Jurisprudence fiscale - Taxe Caïman : les fiches CRS, une arme puissante pour le fisc... sous certaines conditions (Trib. Gand, 14 octobre 2025) https://t.co/rM06cJfkGA
La substance, une notion à géométrie variable ...Une holding n' a pas besoin de 10 employés pour regarder des lignes d' investissement...
https://t.co/XytXE4YxJK
Avant-projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale - Visites fiscales : jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêts du 23 avril et 28 mai 2026) https://t.co/rrV8P0T6s1
Case-law: Belgian DJ company with a PE in Dubaï (UAE) - no participation exemption (DRD) at the level of the Belgian holding company (Court of First Instance of Antwerp, 4 March 2026) https://t.co/jCmBBJhbrm
Cession d' actions par des résidents belges à une holding luxembourgeoise : abus fiscal, avec à la clef un redressement fort salé (Trib. Namur, 15 juillet 2025) https://t.co/t1w4IAM4jR
Jurisprudence fiscale : quand des plus-values sur actions cotées sont-elles taxables à 33% ? (trib. Brabant wallon, 2 mars 2026) https://t.co/9nAqam7z8x
Affaire Allianz - Taxe sur les comptes-titres (TCT) Mise en lumière du désavantage concurrentiel des compagnies d’assurance belges par rapport aux compagnies luxembourgeoises https://t.co/mi9a4z27b9
Quand un géant mondial de l' assurance conteste en vain l'application de la TCT à des comptes-titres (1mia €) détenus dans le cadre de contrats de la branche 23... (Trib. Bruxelles, 15 décembre 2025) https://t.co/6am1cBns3E
Case-law: When another passive holding company gets caught in the tax net! Denial of the participation exemption regime (Court of Appeal of Mons, 21 January 2026) https://t.co/DZeSt3Odx5