FISCALITE-RDC
Mesures préalables de poursuites en procédure fiscale :
- Avis de mise en recouvrement ;
- Mise en demeure de payer ;
- Contrainte ;
- Commandement.
🟠Université Citoyenne : « Les #droits des #femmes & #filles à une #participation pleine, égale & significative à la prise de décision & à la vie publique...est au cœur des principes d'égalité des droits & de respect de la dignité humaine » @NadaNashif@MerveilleAssan1@ONUFemmes
PERFORMANCES DE LA DGI:
Les données de la Banque Centrale du Congo renseignent que de Janvier au 13 Mai 2022, la DGI a mobilisé 5 091 milliards 667 millions 740.000 de CDF des recettes soit 2, 442 milliards USD, représentant 71% de ses assignations financières annuelles.
Administrations fiscales en RDC
1)DGI : Direction Générale des Impôts ;
2)DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises ;
3)DGRAD : Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.
4) RPR: Régies Provinciales des Recettes.