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société innovante spécialisée dans la #dématérialisation, la #signature électronique. #data room, #cloud computing, #droit et finance

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Les risques des solutions de signature électronique non souveraines https://t.co/1cJCXVrH8u

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Contrat électronique : définition, avantages, conditions de formation et typologie
https://t.co/NJKHtvuB7P

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La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement et peut être contestée, contrairement à la signature électronique qui bénéficie d'une présomption de fiabilité
Arrêt du 13 mars 2024 de la Cour de cassation
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Le certificat de signature électronique, document numérique qui lie l'identité d'une personne ou d'une entité à une clé de chiffrement, est un élément clé de la signature électronique.
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Les conventions des financements d’action sociale de la CAF : prestations de service (Eaje, Alsh, Ram, Laep, centres sociaux…) et subventions (Reaap, fonds « Publics & Territoires » …) sont désormais signées électroniquement.
https://t.co/EXNmpgenG5

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Partenaire d'eClosing, Arkhineo garantit une #sécurité face aux nouvelles menaces en fournissant des preuves d’archivage de type hybrides, comprenant des preuves « pré-quantique » et « post-quantique »
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Obligation de recourir au site Guichet unique, à compter du 1er janvier 2023, pour réaliser un dépôt de comptes, des modifications ou une cessation d’activité: un décret (2022-1620 du 23 décembre 2022) aménage les exigences pour signer électroniquement https://t.co/RqEdgDcftH

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Le tampon encreur numérique ne vaut pas signature électronique
https://t.co/4C6HpgmpgN

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Principaux éléments pour une signature électronique valide: utiliser un certificat valide et adapté au niveau de signature souhaité, vérifier l'identité du signataire, garantir l'intégrité des documents et la date
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Gestion d'identité et services de confiance: première législation internationale à l'étude par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International https://t.co/P0MN3QSfmn

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L’administration tunisienne met en place le Mobile ID permettant l'identification à distance du demandeur pour l��accès aux services en ligne administratifs et délivrance des documents numériques, réduisant ainsi les files d’attente et les déplacements. https://t.co/MxEHUQ5f9b

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eIDAS V2 : vers une identité électronique européenne
« European Digital Identity Wallet » de vérification de l’identité des personnes à distance, pour faciliter la reconnaissance et l’interopérabilité des solutions des services publics comme privés https://t.co/nKJUAYAplx

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Efficacité supérieure de la signature électronique devant un tribunal par rapport à la version manuscrite
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Réalisation d'actes d’avocat natifs électroniques via e-Actes d’avocat, avec concomitance des signatures et localisation des parties et de leurs avocats, permettant de dématérialiser la convention de divorce par consentement mutuel « e-DCM ».
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Le nouveau Service de garantie de l’identité numérique (SGIN) accessible à toute personne disposant de la nouvelle version de la carte d’identité et disposant d’un smartphone avec puce NFC, future modalité d’identification numérique.
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La réglementation permet de formaliser par signature électronique les cautionnements signés à compter du 1er janvier 2022
La mention peut être ajoutée sous forme électronique tapée sur le clavier de l’ordinateur (dite "tapuscrite").
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Caractéristiques permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique
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Cybersécurité : se méfier des scanners et des imprimantes : les systèmes d’impression (imprimantes, scanners, copieurs et autres MFP) sont sensibles aux cyberattaques et peuvent être des vecteurs de diffusion de malware
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Comment choisir le meilleur logiciel de signature électronique pour votre entreprise

Guide esignature https://t.co/D2ECHtV3q2

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Iinvalidation du Safe Harbour par la CJUE, le Privacy Shield, jugé incompatible avec les exigences d’adéquation posées par le RGPD,
Analyse des conséquences par le Comité Européen à la Protection des Données (CEPD)
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