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et suivre précisément les délais d’action. #DroitDuTravail #GroupementDEmployeurs #RequalificationCDI https://t.co/VvxcnXeciH (5/5)

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La mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs produit-elle les mêmes effets que l’intérim classique ? La Cour de cassation répond clairement : non. Lorsqu’un salarié est mis à disposition d’une même entreprise d’abord par une entreprise de travail (1/5)

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notamment si l’embauche est conclue en CDD. Conséquence pratique : une requalification peut être envisagée dans les deux cadres, mais pas contre la même personne. Pour les entreprises et les équipes RH, l’enjeu est double : qualifier correctement le montage dès l’origine (4/5)

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tient à la structure des dispositifs. En intérim, les motifs de recours chez l’entreprise utilisatrice sont strictement encadrés. Avec un groupement d’employeurs, la logique est différente : la requalification éventuelle se raisonne d’abord au niveau du groupement, (3/5)

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temporaire, puis par un groupement d’employeurs, l’article L. 1251-40 du code du travail ne s’applique qu’à la période d’intérim. La demande de requalification en CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peut donc pas être étendue à la seconde relation. La distinction (2/5)

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enrichissent utilement l’échange. #DroitDeLaConstruction #ForceMajeure #ResponsabiliteContractuelle https://t.co/bRSx38p4pK (5/5)

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En matière de construction, un incident d’expertise ne suffit pas à effacer un retard de livraison. La Cour de cassation rappelle une règle claire : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Lorsque l’expertise judiciaire (1/5)

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lecture rigoureuse des causes de retard, de leur preuve et de leur lien avec les fautes initiales. En pratique, la qualification juridique du retard se joue souvent dans les faits, les pièces et la chronologie. Vos retours sur la gestion contractuelle de ces délais (4/5)

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automatiquement les pénalités de retard. L’origine du litige reste déterminante. Si le retard trouve sa source dans des désordres relevant du constructeur, les incidents intervenus au cours de l’instance ne l’exonèrent pas, même partiellement. Cette décision invite à une (3/5)

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a été ordonnée à cause de malfaçons imputables au constructeur, le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent pas cette extériorité. La conséquence est concrète : le temps perdu pendant la procédure d’expertise ne suspend pas (2/5)

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https://t.co/00Gk2X874v (5/5)

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Plus de 1 000 marques enregistrées comportant « Paul » n’ont pas suffi à affaiblir son caractère distinctif. Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’en matière de marque renommée, l’absence de risque de confusion ne met pas fin au débat. Ici, la très forte (1/5)

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Trois réflexes ressortent de cette décision : vérifier la proximité phonétique avant dépôt, rédiger des libellés de produits précis, et documenter immédiatement tout juste motif en opposition. #ProprieteIntellectuelle #DroitDesMarques #MarqueRenommee (4/5)

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invoquait des produits lyophilisés, mais cette précision ne figurait pas dans la demande. Résultat : l’analyse a été menée sur la base des libellés déposés. Le moyen tiré du juste motif a aussi été écarté, car il n’avait pas été présenté dès la phase administrative. (3/5)

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proximité phonétique entre « Pol’s » et « Paul », ajoutée à la proximité des produits alimentaires, a suffi à créer un lien dans l’esprit du public et à caractériser un risque de parasitisme. Autre point concret : la liste des produits reste déterminante. Le déposant (2/5)

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#ContentieuxCommercial https://t.co/9vDQcUkw69 (5/5)

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Le contrôle des charges en bail commercial devient plus précis : que faut-il retenir en 2026 ? La règle est désormais claire. Quand le locataire demande les justificatifs des charges, impôts ou taxes qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Les tenir (1/5)

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du bail, le calendrier de reddition et le mode de transmission des pièces doivent être revus avec précision. Une organisation documentaire claire réduit le risque de contestation et sécurise la régularisation des charges. #BailCommercial #ChargesLocatives (4/5)

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lui seul, la restitution des provisions. En l’absence de sanction légale spécifique, les charges restent exigibles si le bailleur peut les justifier, y compris dans le cadre d’un contentieux, sous réserve de la prescription applicable. Conséquence pratique : les clauses (3/5)

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simplement à disposition ne suffit pas. Pour conserver les provisions déjà versées ou obtenir le paiement des charges, il faut pouvoir démontrer leur existence et leur montant. Autre précision importante : l’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’entraîne pas, à (2/5)