Vie privée & procédure pénale : La @Courdecassation juge que si une personne consent à des fouilles & saisies dans ses "affaires personnelles", elle admet aussi l'exploitation des données de son téléphone.
Même verrouillé.
Ce consentement désactive alors une série de garanties.
[#AGCNB ⚖️] 𝑷𝒓𝒐𝒋𝒆𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒐𝒊 𝑱𝒖𝒔𝒕𝒊𝒄𝒆 𝒄𝒓𝒊𝒎𝒊𝒏𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒕 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒗𝒊𝒄𝒕𝒊𝒎𝒆𝒔 : 𝒍𝒂 𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒖𝒆 !
🏛️ Réuni en assemblée générale extraordinaire le 22 avril, le CNB a réaffirmé sa position sur le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes.
Si des évolutions ont été introduites au @Senat, elles ne modifient pas l’équilibre général du texte.
@JulieCouturier_, présidente du CNB, a également répondu au courrier du garde des Sceaux en proposant d’engager rapidement des discussions afin d’améliorer le fonctionnement de la justice criminelle.
🔗 𝐑𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐚𝐮 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐜𝐞𝐚𝐮𝐱
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Le Garde des Sceaux rebaptise l’audience “d’homologation” en “audience solennelle de jugement des crimes reconnus” pour insister sur le fait que la Cour exerce “une mission de jugement à part entière”. Est-ce cela juger ? Vider le sens ? #justice
Cc les victimes.
15 j pour s'opposer à une CRPC décidée sans toi
Si T est en vacances en août ?
Tant pis \○/
Si tu n'as pas d'avocat pour surveiller le dossier ? Tant pis\○/
Si le courrier traîne ? Tant pis\○/
Tu la vois la fenêtre de tir pour que tu rates le train
🛑 #PJLJusticecriminelle : un projet de loi faisant peser la charge mentale de la décision sur la victime.
▶️ Soit elle opte pour un procès, mais beaucoup plus tard,
▶️ Soit elle opte pour la procédure de jugement sur crime reconnu, qui l’empêchera d’obtenir cette confrontation et ce procès pénal public.
L’audience c’est le moment cathartique où les victimes vont pouvoir exprimer ce qu’elles ont subi, les conséquences que cela va avoir sur elles et leur volonté de se reconstruire, insiste Julie Couturier, présidente du hashtag#CNB, sur France Culture.
Non, à un texte injuste, un texte attentatoire aux droits des victimes !
📻 À écouter 👉 https://t.co/iBW5jA3q65
Jai dévoré la partie 2 de bridgerton comme qd tu dévastes un paquet de MMS et maintenant je regarde le paquet vide en espérant quil se remplisse a nouveau.