Avocat 🥑. Droit du travail. Défense et accompagnement des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, salariés seniors. AMCO
IBM condamnée à payer 353 000 euros à un Sales specialist pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral, licenciement nul (CA Versailles 2 oct. 2024)
https://t.co/CabEf1Ua9F
French labour law – Radio/ TV Mercato – intermittent workers and Journalists: Get Your CDD Reclassified as Permanent Contracts and Have Terminations of Collaboration Reclassified as Unfair Dismissals! | par Me Frédéric CHHUM https://t.co/0cASpvaqsM via @MyAvocat
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🔴🎨Il vient de décéder. David Hockney avait fait de la couleur son univers. Des piscines californiennes aux paysages verdoyants de son Angleterre natale, il est devenu l’un des peintres contemporains les plus cotés en 2018, avec une toile à plus de 90 millions de dollars. #JT20H
Motif contaminant : licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. soc 3 juin 26, 24-22.719)
https://t.co/fRjSn26tRg
La Cour d’appel juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Le salarié obtient un préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause.
Les parties peuvent se pourvoir en cassation.
Intermittents du spectacle : requalification des 8 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur du son de Mediapro France (CA Versailles 28 mai 2026)
https://t.co/zU8HT5Vr8z via @MyAvocat
La surveillance des épreuves du concours de l’ENM est confiée à des magistrats ou greffiers pour l’essentiel, ou à du personnel du ministère de la Justice et de l’ENM,
Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)
https://t.co/JWJqdARm2m via @MyAvocat
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La surveillance des épreuves du concours de l’ENM est confiée à des magistrats ou greffiers pour l’essentiel, ou à du personnel du ministère de la Justice et de l’ENM,
JUSTICE ⚖️ : Alors que la justice manque de personnels, chaque année début juin, environ une centaine de magistrats et greffiers sont affectés à des tâches que d’autres pourraient faire à leur place. Les explications de @jug2bazz. https://t.co/ZXtyje84Uv
La Cour d’appel juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Le salarié obtient un préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause.
Les parties peuvent se pourvoir en cassation.
Intermittents du spectacle : requalification des 8 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur du son de Mediapro France (CA Versailles 28 mai 2026)
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Propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste : la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d'ambiance (cass. soc. 28 mai 2025, 24-22.754)
@Villagejustice
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La cour de cassation consacre le harcèlement sexuel d’ambiance (cass. soc 28 mai 2026, 24-22.754)
Au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par M. [D] devant la salariée et ses collègues,
cette dernière avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements,