GDM AVOCATS

Cabinet d'Avocats intervenant en droit immobilier, droit de la construction, droit commercial, droit commercial, droit de la famille et saisies immobilières.

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des deux côtés. #BailCommercial #ClauseResolutoire #ContentieuxLocatif https://t.co/SemoHCJ3rP (5/5)

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1 mois : c’est le délai laissé après un commandement visant la clause résolutoire, mais ce délai ne suffit pas à écarter automatiquement l’exception d’inexécution. La Cour de cassation rappelle qu’un locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers lorsque, par (1/5)

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font souvent la différence : la réalité du manquement invoqué, son effet concret sur l’usage des locaux et la date exacte de suspension du paiement. La chronologie des faits est souvent déterminante. Une analyse précise de ces éléments sécurise la stratégie contentieuse (4/5)

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résolutoire, le juge doit vérifier le bien-fondé de l’exception d’inexécution avant de constater la résiliation. Le fait de ne pas avoir demandé de délais de paiement dans le mois du commandement ne rend donc pas cet argument inopérant. En pratique, trois vérifications (3/5)

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suite d’un manquement du bailleur, les locaux deviennent impropres à leur destination contractuelle. Ce mécanisme, consacré à l’article 1219 du Code civil, peut être invoqué sans mise en demeure préalable. Autre apport pratique : même en présence d’une clause (2/5)

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#ClausePénale #ContentieuxContractuel https://t.co/N1YrzlN5Dn (5/5)

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La perte du droit à l’indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas de concurrence après la fin du mandat relève-t-elle d’une simple déchéance ou d’une clause pénale ? La Cour de cassation confirme une ligne désormais nette : cette stipulation est une clause (1/5)

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La distinction change la stratégie de preuve, les demandes formulées et le calcul des sommes en jeu. Pour les acteurs de l’assurance, l’enjeu est clair : sécuriser la clause, préciser son économie et anticiper le contrôle judiciaire de son équilibre. #DroitDesAssurances (4/5)

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qualification a un effet pratique important pour la rédaction et le contentieux des traités de nomination. La sanction est analysée comme une évaluation contractuelle et forfaitaire de dommages et intérêts, et non comme un mécanisme automatique échappant à tout contrôle. (3/5)

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pénale. Conséquence directe : le juge peut en contrôler le montant et, si nécessaire, le réduire. Le débat ne porte donc plus seulement sur l’existence d’un acte de concurrence post-contractuel, mais aussi sur la proportion de la sanction attachée à cet acte. Cette (2/5)

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réception, et tout document permettant de dater l’alerte. Dans les organisations, l’archivage de ces pièces doit être attribué et tracé : qui conserve quoi, et pendant combien de temps ? #DroitBancaire #Preuve #Paiement https://t.co/4C0TcuMIZX (4/4)

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13 mois : c’est le délai maximal pour contester une opération de paiement non autorisée, mais la date du signalement doit pouvoir être démontrée. La Cour de cassation (ch. com., 6 février 2026) juge que l’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur a signalé la (1/4)

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juges peuvent écarter la demande de remboursement, sans avoir à analyser le reste des circonstances. Côté pratique, la preuve se prépare dès le premier contact : référence d’opposition, confirmation écrite, copie du message envoyé via l’espace client, accusé de (3/4)

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fraude à sa banque suffit, à elle seule, à caractériser une négligence grave. Le principe rappelé est simple : le signalement doit intervenir sans tarder dès la découverte, avec un plafond de treize mois à compter du débit. Sans élément probant sur la contestation, les (2/4)

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#droiteuropeen https://t.co/l5Z83mSnbC (5/5)

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Dans une affaire avec 39 ans d’écart d’âge, la Cour de cassation confirme l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe. Le 4 février 2026, la première chambre civile rejette un pourvoi contre une annulation fondée sur les articles 161 et 184 du code civil, en (1/5)

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des empêchements à mariage, une analyse des effets d’une nullité absolue (dont la prescription peut aller jusqu’à trente ans) et une anticipation des conséquences patrimoniales, en particulier lors de l’ouverture d’une succession. #droitdelafamille #mariage (4/5)

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concrète des intérêts. Dans le cas d’espèce, plusieurs éléments pèsent dans l’appréciation, notamment l’absence d’enfant, une vie conjugale discutée et une annulation prononcée dans le contexte successoral. En pratique, la sécurisation passe par une vérification en amont (3/5)

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jugeant que l’atteinte aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas disproportionnée. La décision rappelle la méthode : ingérence prévue par la loi, but légitime (intégrité de la famille, protection des enfants), puis mise en balance (2/5)

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attendu. #droitdelaconstruction #garantiedecennale #energieSolaire https://t.co/MbYh69E8o3 (5/5)

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Panneaux photovoltaïques posés sur une toiture existante : la garantie décennale n’est pas automatique. ⚖️ La Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale pour les ouvrages, y compris sur existant) et l’article (1/5)