Top Tweets for #CCaSS
#Ccass -Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou nocive est la conséquence d’un dommage corporel (prescription 10 ans) (Ch. mixte, 29/5/2026, 24-17.384)
https://t.co/VjXteYwMHs
في إطار دعم استدامة قطاع المياه، يسعدنا الإعلان عن توقيع مذكرة تفاهم مع @wa_academy لتطوير النماذج التشغيلية وبناء منظومات تعلم متقدمة عبر التقنيات الحديثة، بما يعزز الكفاءة ونقل المعرفة وتأهيل الكفاءات الوطنية.
#EYMENA #EYAcademy #CCaSS #ShapeTheFutureWithConfidence
#Ccass-Pour satisfaire à oblig. communication justificatifs montant charges, impôts, taxes, redevances imputés au locataire prévue dernier al art R 145-36 C. com, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à disposition
#Ccass-Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé art. L. 241-5 C. com.
#Ccass - Il résulte des dispositions de l'art. 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 22-20.526).
https://t.co/SCfaHt1Zqa
#Ccass-Des dirigeants peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un harcèlement moral institutionnel, résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail (Crim., 21 janv. 2025)
https://t.co/uivxvhQPJF
#Ccass - Modalités selon lesquelles le titulaire de la marque peut interdire l'utilisation d'un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s'il n'est pas visible aux yeux du public (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055)
https://t.co/BL7dNVYqvL
#Ccass - En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924)
https://t.co/dGjwpgzTYz
On this #WorldEnvironmentDay, let's celebrate the progress we've made and renew our commitment to harnessing technology's power for positive change.
#environmentday #ecofriendly #sustainableliving #gogreen #greenplanet #Teckinfo #contactcenter #IDCloud #AI #ccass
#Ccass - L'associé d'une SCI engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246)
https://t.co/YpNXdNWDTp
Happy Ram Navami!
The auspicious occasion of the birth of Lord Rama marks the triumph of good over evil. Let us all come together and pray for strength to overcome all obstacles in our lives. Jai Shree Ram! 🙏🏼
#ramnavami2023 #Teckinfo #contactcenter #IDCloud #AI #ccass
@PenalDalloz #indignite #conditionsdedetention #CCass 16.11.22 qui précise les contours de 803-8 CPP. bravo à mon associée @AgnesLowenstein de s’être emparé de ces nouvelles dispositions et de ne pas avoir lâché
Teams + Contact Center. Does it actually make sense?
https://t.co/cHEUPPvIQB
#MSTeams #ccass #ai #customerexperience #everythingcustomer
With our cloud-based #contactcenter software, we can help startups easily manage customer interactions—streamline operations and improve efficiency. Our solutions are perfect for startups looking to enhance their customer service without a large investment!
#IDCloud #AI #ccass
⚖️[Commentaire d'arrêt] #Procédure #CCass. 18 mai 2022 – Pourvoi n° 20-23.204 : "La mise en demeure suffit-elle à interrompre la #prescription ? " Lire le commentaire de Bruno Planelles, avocat au barreau de Paris, ICI > https://t.co/0FiNsc3lHH
![LaGBD1's tweet photo. ⚖️[Commentaire d'arrêt] #Procédure #CCass. 18 mai 2022 – Pourvoi n° 20-23.204 : "La mise en demeure suffit-elle à interrompre la #prescription ? " Lire le commentaire de Bruno Planelles, avocat au barreau de Paris, ICI > https://t.co/0FiNsc3lHH https://t.co/bSYO13Ojll](https://pbs.twimg.com/media/FgkOudXWQAELSnv.png)
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