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⚖️ #CapstanXSocial | Refus du changement des conditions de travail : qui est responsable de l’inexécution du préavis ? ▶️ https://t.co/WDGJVpDFcL
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⚖️ #CapstanXSocial | Procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence en cas d’irrégularité ? ▶️ https://t.co/i0ne9nd7Yj
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⚖️ #CapstanXSocial : Avis d’inaptitude du médecin du travail : contestation possible, mais limitée !▶️ https://t.co/E6vKaVbuUR
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⚖️ #CapstanXSocial | Barème Macron : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’applicabilité ▶️ https://t.co/QXKulJK0QV
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⚖️ #CapstanXSocial : changement d’adresse postale pour la transmission des PV d’élections ▶️ https://t.co/9CbwthTUyc
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⚖️ #CapstanXSocial | Transitions collectives : le
Ministère du Travail publie 2 questions – réponses ▶️ https://t.co/I3hcOZ9qIm
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⚖️ #CapstanXSocial : un usage peut se créer même lorsqu’un seul salarié est concerné ! ➡️ https://t.co/iLtippT4Qh
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⚖️ #CapstanXSocial : pas de forfait jours sans autonomie réelle ⏩ https://t.co/YA8PB27ixr
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⚖️ #CapstanXSocial : l’inaptitude peut être constatée lors d’une visite tenue pendant une suspension du contrat 👉 https://t.co/MgclTudW56
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⚖️ #CapstanXSocial : le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation 👉 https://t.co/ieBJTrx1QM
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⚖️ #CapstanXSocial : un salarié peut être désigné DS par un #syndicat autre que celui sous l’étiquette duquel il a été élu ⏩ https://t.co/JUcffwwLrU
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