Top Tweets for #Decrets
@servicepublicfr
#Parentalite
-Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance :
Quelles sont les modalités pratiques ?
Congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur ce 1er juillet 2026.
Plusieurs #decrets parus au @JrnalOfficiel le 31 mai précisent les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la @SecuriteSociale pour 2026, octroie :
1 à 2 mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).
Il vient les compléter pour offrir davantage de temps aux familles pendant les premiers mois de vie de l'enfant.
Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois.
Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit.
Annoncé au début de l’année 2026, ce dispositif a été précisé par plusieurs décrets publiés le 31 mai 2026.
Quelles sont les conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption auxquels le parent a droit.
Il concerne les parents d’un enfant :
Né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
ou dont la naissance était prévue à cette date.
À noter :
Une lettre ministérielle a autorisé à titre exceptionnel, le cumul du complément de libre choix du mode de garde, et de l’indemnité journalière de naissance dans certains cas.
Les parents qui prennent leur congé supplémentaire de naissance à partir du 1er juillet 2026 pour un enfant né, ou adopté, entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent à titre exceptionnel cumuler l'indemnisation de ce congé, et le bénéfice du #CMG pour le même enfant.
Ce cumul est également autorisé pour les parents d'enfants nés prématurément, mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
https://t.co/VImGsv5kXm
@auroreberge
C'était une promesse que j'avais formulée en devenant ministre des Familles et des Solidarités.
Elle est aujourd'hui une réalité pour les familles. Les mères et les pères.
Le congé de naissance entre en vigueur aujourd'hui.
Plus de temps.
Plus de liberté.
Plus d'égalité.
11. ✍️ Trump signed 254 executive decrees in just over a year of second term. His pen asked for an early retirement. #Trump2025 #Decrets
Source: https://t.co/viaFNb0EUB
Décrets adoptés en conseil des Ministres : la Fonction publique corrige des situations dans le secteur de l’enseignement et la santé
https://t.co/DybbcWkwlw
#ConseilDesMinistres #Decrets #FonctionPublique
☝️🏽Intervenim al punt dels #decrets.
🗣️ @Juanjofalco a @flarrosa, referent al nomenament del sr. Alsinet com a Comissionat del Pacte del Civisme 👇🏽
@Juanjofalco 🧐Comencem amb el punt de #decrets. La portaveu @jfreixanet posa de manifest el canvi de criteri en la temporalitat de comentar els decrets.
"No puc intervenir per demanar explicacions dels decrets que voldria, perquè avui només donem compte dels decrets fins al 8/12".
✍ Al primer punt de #decrets. Preguntem per les obres de l'enderrocament d’edificació al passatge Santa Anna 🧐 encara no hi ha ni una màquina treballant... ❓Com està el procés participatiu per determinar-ne els usos?
🎥 @jfreixanet 👇🏽
Merci sénatrice @mivillej pour avoir insisté que @DLeBlancNB s'engage en termes de délai en lien avec l'interdiction des armes d'assaut existantes: le ministre s'est bel et bien engagé à agir le plus vite possible, soit d'ici un an. #decrets #C21 @senatCA
🟡 @jfreixanet intervé al punt de #decrets: "Es van passar tota la campanya dient que els centres sèniors eren cars i obsolets. Rectificar és de savis, Sr. Larrosa. Agraïm el canvi de plantejament".
🎥👇
✍️Sobre els #decrets, el regidor @Juanjofalco: "Trobem a faltar un decret de nomenament del nou coordinador del Pla Local de Seguretat. Trobem molt estrany que no s'hagi formalitzat aquest nomenament. Demanem que se'ns informi sobre la figura del nou coordinador".
@AnneFarmer65 Et on attend tous les #decrets qui vont être signés en catimini durant les vacances d'été !
Le #macronisme fait toujours ses sales coups en douce ...
Vigilance...
Réforme Drainville: dans le fond, ce que #BernieD veut, c’est l’équivalent des #decrets que son boss Frankie s’est offert pendant l’urgence sanitaire…
Et les québécois en redemandent… 🤦🏼♀️
#HONTE #MaskUp
#DehorsLaCAQ https://t.co/vsesrw6xJq
A través del seminari web que tindrà lloc el 13 d’abril de 2023, a les 17.30h. es presentaran els nous #Decrets dels ensenyaments de l’Educació Infantil.
🔗https://t.co/yHj48nW2YE
#noucurrículum #educacióinfantil
La vie en République Populaire du #Macronistan 🤢🤮
#Macron13h #tropdelois => #ordonnances #decrets
Macron a dit un truc passé inaperçu mais important : « On passe trop par la loi dans notre République ». Traduite en Français : « Négocier et convaincre pour gagner le vote au Parlement, c'est lourd... On va passer par des décrets et des arrêtés, plutôt ». La démocratie, quoi 👍
En ce moment @Elisabeth_Borne prépare suite à la motion de censure....
#MotionDeCensureTransPartisane #MotionDeCensure #Demission #Responsabilité #decrets #Ordonnances
#WEST'S #ENERGY #SHORTAGE 😳
right after #RUSSIAN #SANCTIONS !
#FRANCE is going to CUT OFF #INTERNET
by #POLICTICIANS' #DECISIONS/#DECRETS
during the 2022-2023 #WINTER !
If you do not have a smartphone,
you're left without possibility to call for help!
AGAINST #CIVILIANS !
@mediagirl777 Comment rabaisser l’opposition à l’état de moucheron indésirable?
#CAQstyle #decrets
#CAQshit
Des documents internes révèlent des arrangements entre Emmanuel #Macron et #Uber #UberFiles Le #President doit s'expliquer devant les français sur ses rendez vous secrets, ses interventions, ou la provenance de ses #amendements ou #decrets ! https://t.co/vsN77hZWQz via @LObs
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