Top Tweets for #Gendnotes
Les #AntiPasseSanitaire vous étiez o�� quand le fichier #GendNotes permettant d’enregistrer l'origine raciale, l'opinion politique, l'appartenance syndicale et les préférences sexuelles a été créé et autorisé par #macron ?
#DeuxPoidsDeuxMesures
[DONNÉES PERSONNELLES] Le @Conseil d'État au chevet du traitement de données #Gendnotes [abonnés], note sous CE, 13 avr. 2021, n° 439360, par @Th_Douville @Universite_Caen https://t.co/dzCkQ410iK
![LextensoAvocat's tweet photo. [DONNÉES PERSONNELLES] Le @Conseil d'État au chevet du traitement de données #Gendnotes [abonnés], note sous CE, 13 avr. 2021, n° 439360, par @Th_Douville @Universite_Caen https://t.co/dzCkQ410iK https://t.co/eEOWE1uDkx](https://pbs.twimg.com/media/E4ALESWVoAQAjgX.jpg)
#GendNotes : halte aux transferts de données vers d’autres fichiers via le carnet virtuel de la gendarmerie! Notre nouvelle #TAoMANews #RGPD https://t.co/1UCUXjZich
Pointée du doigt par le @CNBarreaux, la récolte de #données #personnelles par la gendarmerie nationale via l’application #GendNotes est recadrée par le @Conseil_Etat.
https://t.co/TM68RTkOJ6
#Fichage | Concernant la décision du @Conseil_Etat sur le fichier #GendNotes la LDH examine la possibilité de saisir les instances de l’Union européenne et restera vigilante sur les suites données à cette décision.
➤ https://t.co/M3MyWtRwfu
https://t.co/tKN1ajFZVr
Le Conseil d’État restreint l’utilisation de #GendNotes, l’appli de collecte de données de la #gendarmerie
👇https://t.co/eB9cC307yf
"@isoc_france et @HES_France saluent une avancée majeure pour les données personnelles et les libertés individuelles" #GendNotes
Le @Conseil_Etat annule la possibilité de transférer les données de l’application #GendNotes vers d’autres fichiers, suite au recours initié notamment par @isoc_france et @HES_France
https://t.co/BHVcdGLWtX
Le @Conseil_Etat constate que le décret d’autorisation de #GendNotes n’indique pas les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. Recours porté notamment par @CNBarreaux @LDH_Fr @SMagistrature @syndicatavocats
⚖ Application mobile utilisée par la Gendarmerie : le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données collectées via GendNotes vers d’autres fichiers ➡ https://t.co/Kjvsrf6L2a
Le Conseil d’État constatant que le décret d’autorisation de #GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif, annule cette possibilité de transfert https://t.co/s7klYyWVYV
[🗞 À LIRE] Le recours mené par le CNB conduit le @Conseil_Etat à dénoncer les risques de dérive liés à #GendNotes.
La résolution du CNB du 20 mars 2020 dénonçait notamment le risque de fichage de la population qu’engendrerait une telle application >> https://t.co/i5uNDL5Mqu
C’est une très bonne nouvelle ✌🏻
Merci aux associations @HES_France @isoc_france @LDH_Fr 🙏🏻🙏🏻🙏🏻d’avoir mené cette bataille pour protéger notre #ViePrivée et nos #LibertésPubliques !
❌#GendNotes
⚖ Application mobile utilisée par la Gendarmerie : le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données collectées via GendNotes vers d’autres fichiers ➡ https://t.co/Kjvsrf6L2a
Le @Conseil_Etat, plus haute juridiction administrative, n’a accepté d’annuler qu’une partie du décret autorisant #GendNotes, et pas la plus controversée. Les #gendarmes pourront donc continuer à utiliser cette #application de prise de notes.
https://t.co/dN9beyQpXw
Le cabinet ALTIJ, représenté par Maître @charruyerfrance, est fier d’avoir accompagné les associations @isoc_france et @HES_France dans le recours contre le fichier #GendNotes devant le Conseil d’État.
@HES_Paris #protection #ConseildÉtat #fichage
C'est avec le cabinet @ALTIJ_Avocats que cette action a pu être réalisé, et le travail mené pour la défense des libertés publiques et la défense de la vie privée, à saluer, n'est pas fini. #GendNotes
La bataille contre #GendNotes lancée par différentes associations est couronnée d'un premier succès.
Première association #LGBTI a avoir déposé un recours, avec @isoc_france, HES se réjouit de cette décision.
#ViePrivée #LibertésPubliques
⚖ Application mobile utilisée par la Gendarmerie : le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données collectées via GendNotes vers d’autres fichiers ➡ https://t.co/Kjvsrf6L2a
VICTOIRE !!!! Nous avons été la toute 1ere association #LGBT à contester en justice, au #ConseilDétat, ce triste fichage #GendNotes, qui permet notamment le #fichage des LGBT: le #gouvernement va donc devoir le réécrire!
Merci aussi à la @LDH_Fr et à notre avocat.
#police
⚖ Application mobile utilisée par la Gendarmerie : le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données collectées via GendNotes vers d’autres fichiers ➡ https://t.co/Kjvsrf6L2a
Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application #GendNotes vers d’autres fichiers
https://t.co/03QLnmMN16
Annulation partielle par le Conseil d’Etat du Décret portant sur #GendNotes, l’application conçue pour faciliter le travail des gendarmes sur le terrain
Avec à la clé de sérieuses réserves visant à prévenir tout détournement de finalité
https://t.co/TWPIx81wJy
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