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Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques https://t.co/S1hkViDUwX Dans le cadre de cette expérimentation, le TAE est composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole, ainsi que d'un greffier. Il est doté des compétences du tribunal de commerce, étendues à l'ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur (à l'exclusion des professions libérales réglementées du droit). Compte tenu de leur technicité, les contentieux des baux commerciaux et de la propriété intellectuelle continuent de relever des tribunaux judiciaires, à l'exception du contentieux des baux commerciaux présentant un lien de connexité suffisant avec la procédure collective.