Attempt by trial lawyers to kill off more informal and innovative CRT jurisdiction over minor road traffic injuries dismissed by Supreme Court of BC after success at first instance.
Début juin 2021, l'équipe @ObservatoireIA organisait un panel visant à décrypter et analyser le nouveau projet de réglement européen en matière d'IA. Ce panel, animé par notre chercheur membre @pldeziel, est maintenant disponible en rediffusion > https://t.co/nIG56wr60Y
Organisations in every industry face common challenges. Many of these challenges could be addressed through better access to #data.
We’ve been exploring how to support organisations in designing and delivering #dataaccess initiatives: https://t.co/VpIjWGeEhY
C’est à partir d’aujourd’hui que le district judiciaire de Montréal propose la Trajectoire justice santé mentale de la Cour du Québec.
Pour plus de détails : https://t.co/67zIIlPdDN
En matière d’infraction à caractère sexuel, le DPCP est sensible à l’importance de protéger la vie privée de la personne victime, et rappelle les principes applicables lorsqu’une ordonnance de non-publication est émise dans une poursuite criminelle. https://t.co/nqwKO6zt46
Avec nos partenaires de la justice, nous avons introduit des initiatives innovatrices pour donner accès aux services de justice en ligne, à distance et en personne en Ontario.
https://t.co/thbX2VoOhT
Vous avez manqué les récentes auditions publiques sur le projet de loi n° 64? Le @CyberjusticeLab vient de publier ma revue des faits saillants de ces consultations! Bonne lecture!
https://t.co/ySeFZdu7EW #PL64#Bill64
Actualité. Mise à jour du Guide des meilleures pratiques pour les audiences virtuelles. Ce guide a été conçu afin de répondre aux questions et pour expliquer les meilleures pratiques à suivre afin d’optimiser la qualité des audiences virtuelles. https://t.co/P8TKSXcCIw
[COMMUNIQUÉ] - #PL51: La #CDPDJ recommande d'ajouter "la situation de famille" aux motifs de discrimination interdits par la Charte pour favoriser la #ConciliationTravailFamille et ainsi renforcer la protection des parents en #emploi.
Notre communiqué: https://t.co/1M7llgQ8Ac
1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association - Le procès intenté par un promoteur immobilier contre un groupe d’habitants visait à faire taire les critiques et ne peut pas aller de l’avant, a déclaré la CSC : https://t.co/luczhIdNhR #poursuitesbâillons#droitcdn
Bent c. Platnick - La poursuite en diffamation intentée par un médecin contre une avocate ne visait pas à réduire quiconque au silence et peut aller de l’avant, a jugé la Cour suprême : https://t.co/eSILiHUi5F #poursuitesbâillons#droitcdn
It's 9.09 on 9/9. At this moment, we acknowledge Fetal Alcohol Spectrum Disorder (#FASD), send our support to families affected, and pledge to do all we can to prevent it. Start your day by learning more from @NoFASDAustralia: https://t.co/NfTeyP0iWN
#FASDay#RedShoesRock
Au menu de la rencontre bilatérale Québec-Ontario : Relance économique, projets d’infrastructures et collaboration pour faire face à la pandémie de COVID-19 #polqc#COVID19#polcan#économie
What you're missing in the focus on the SSR case: a draft health policy governing collection and storage of data on
your medical history
genetics
biometrics
finances
caste
sex life
religious and political beliefs
Time given for public comments: One week
https://t.co/8Tt1JAFTPY