La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs points importants du bail commercial.
➤ la mensualisation du loyer
➤ le dépôt de garantie
➤ les clauses d’indexation
➤ le droit de préférence du locataire
Expertise amiable unilatérale : la Cour de cassation renforce encore sa force probante.
Le juge peut s’appuyer sur un rapport non judiciaire, demandé par une partie, s’il est corroboré par des pièces annexées qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.
Com. 1er avr. 2026, n° 24-17.785
📉 Révision loyer bail commercial : les derniers indices sont à la baisse.
L’ILC T3 2025 recule de -0,45 % sur un an selon l’Insee.
Un élément clé à analyser dans les dossiers de révision de loyer et de valeur locative.
#bailcommercial#révisionloyer#expertiseimmobilière
📊 Marché immobilier francilien
Les ventes de logements anciens progressent de +10 % en un an en Île-de-France, tirées par les maisons (+15 %)
Les prix immobiliers restent stables (+0,7 % sur un an).
➜ le prix au m2 atteint 9 650 € à Paris en octobre.
C'est plus d'une fois et demi La Défense et 10% du parc régional: en Île-de-France, les bureaux vides atteignent une surface record de 6,2 millions de mètres carrés inoccupés
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Certains propriétaires "pris de panique" font des rabais de 50%: à Londres, les départs de riches s'accélèrent, les ventes à plus de 5 millions chutent de 18% et c'est tout le marché de l'immobilier de luxe qui vacille
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Baisse de l’ILC au T3 2025 : 137,09, soit –0,45 %.
Un fait rare (10ᵉ fois en 20 ans) qui impacte directement les baux commerciaux, la révision de loyer et la valeur locative.
L’évolution des loyers commerciaux entre dans une nouvelle dynamique de marché.
Seuls face à la pression foncière.
En Australie, une famille refuse de vendre son terrain aux promoteurs malgré une offre de 60 millions €.
Vous feriez quoi à leur place ?
Le marché de l’investissement en immobilier d’entreprise est au ralenti. Depuis le début de l’année, seulement 1,8 Md € ont été investis en immobilier d’entreprise.
C’est le plus faible montant depuis 2010 pour un T1 ! Une chute de 66 % par rapport à la moyenne quinquennale.
➔ Le prix moyen des bureaux en Île-de-France est tombé à 5 800 € / m².
Cela représente une chute de -23 % en un an.
Au T1 2021, les prix atteignaient un pic de 8 340 € / m².
👉 C’est une baisse de plus de 30 % par rapport à cette date.
Les prix de l’immobilier en Île-de-France sont encore en baisse.
↘️ -23% de ventes de logements anciens en un an : seulement 23 290 ventes de février à avril 2024 (contre 30 310 un an plus tôt).
Source ADSN-BIEN - Notaires du Grand Paris