Julie Lechat

Avocate @avocats_paris

[Conseil constit @Conseil_constit]

Décisions n°2026-908 et 909 DC du 23 juillet 2026
Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire.
Il formule en outre des réserves d’interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution.
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[MaîtreMoMa @nellymacbeal]

@Ben_Malaussene Moi je trouve ça lunaire qu’il n’y ait pas de jugement motivé si pas d’appel.

[Julie Lechat @julielechat_]

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[AuPalais @palais_au]

Ces confrères aux revenus le leur permettant voudraient que NOUS travaillons 1semaine gratuite/an

Outre que je trouve choquant d’être avocat et proc,

c’est tellement méconnaître les difficultés économiques des confrères (déjà sousindemnisés avec l’AJ au nom du service public)

[Amélie Morineau @AmelieMorineau]

Contrairement à ce qu’affirment certains, M. Tegner n'est pas condamné pour avoir ouvert un débat sur l'immigration (dans une enquête d'une telle qualité que parmi les avocats désignés "coupables" de la défense des étrangers, il y avait un avocat de la Préfecture). 1/3 #avocats

[Bhenjî De La Théßy @thedate29]

mêmes acteurs de pouvoir justement prendre tout le temps que qu'il faut pour soulever les moyens de défense pour les avocats, prendre les réquisitions pour le Ministère Public et évidemment de délibérer pour les magistrats.

[Bhenjî De La Théßy @thedate29]

la victime, de prendre le temps d'évoquer sa souffrance, semble être la moindre des choses.

La problématique reste toujours la même, au lieu de demander aux acteurs de la justice de faire bref d'aller "à l'essentiel et à l'efficacité" il est surtout nécessaire de permettre à ces

[Bhenjî De La Théßy @thedate29]

Alors d'aucun aurait tendance à dire que lorsqu'une décision va être prise de faire enfermer quelqu'un durant plusieurs années prison, il est plutôt normal, de prendre le temps d'exposer sa situation, les faits reprochés, la peine adéquate, etc.
Il en est évidemment de même pour

[Emmanuel LE MIERE @emlemcout]

Nous confondrions donc qualité et quantité...
Si ça intéresse la presse mon cabinet regorge de décisions de justice dont la motivation confond concision et indigence.

[Avokayon 🐧 alias Père Castor @Avokayon]

@palais_au Les dossiers sont violents, les audiences peuvent l'être. PAS LE CAB ! PAS LE CAB ! Il doit être justement un SPA, un lieu sécurisé où l'on retrouve la sérénité

[AvocatsAnonymes @AvocatsAnonymes]

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[L'Humanité @humanite_fr]

« Le silence ne sauvera personne », avertit l’actrice Anna Mouglalis, signataire de la tribune anti-Bolloré

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[Association des Avocats Pénalistes @AssoADAP]

3/ Surtout, l’@AssoADAP considère comme parfaitement inacceptable la réforme annoncée du contentieux des nullité. L’état de droit commence par la sanction des violations de la procédure par l’Institution et nous ne saurions admettre la moindre dérogation à ce principe essentiel

[Association des Avocats Pénalistes @AssoADAP]

2/ L’histoire législative ne nous a que trop enseigné le processus de généralisation au droit commun des mesures présentées à l’origine comme exceptionnelles.

[Benjamin Fiorini @BenjaminFiorini]

Grâce à notre mobilisation, Darmanin recule. C'est une première victoire, mais il ne faut rien lâcher. Si le plaider-coupable était institué ne serait-ce que pour un seul crime, il aurait vocation à s'étendre. Un seul mot d'ordre : retrait total !

[Ch. SAINT-PALAIS @ChStPalais]

Une défense qui honore le barreau pénal dès lors qu’elle était intransigeante avec le respect de la règle de droit, engagée,argumentée, libre, exempte d’insultes.
La mobilisation massive et spontanée derrière les confrères dit tout de la gravité des poursuites envisagées.

[Maitre Eolas🇫🇷 @Maitre_Eolas]

Non, il s'agit très clairement de remettre en cause les droits de la défense, en faisant peser sur eux la menace de poursuites disciplinaires pour l'usage d'une voie de droit ou leur liberté de parole à l'audience. En aucun cas ça passerait devant la CEDH, le PG ne peut l'ignorer

[AuPalais @palais_au]

Une plainte car les avocats soulèvent des incidents sur la procédure… bref font leur job, sérieusement ?
Ah ces proc qui confondent auxiliaire de justice et auxiliaire du juge et oublient que c’est l’essence même de la défense d’être un caillou dans leurs chaussures.

[Maître McClane @Maitre_McClane]

Personnellement ce que je trouve insoutenable ce sont les trop nombreuses personnes jugées à la chaîne, envoyées en prison parfois pour des années en 30 minutes chrono, et avec une défense contrainte en quelques heures là où la majorité dispose de semaines.

[Frederique PONS @PonsFrederique]

« Les moyens considérables…sont au rendez-vous » Les magistrats et greffiers apprécieront