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@ThierryOuedrao6@UneVanessa 2 ème infraction
Article 622-14 :
Quiconque tue sans nécessité des animaux domestiques est puni d'une peine de 2 mois à 6 mois et d'une amende
de 250 000 à 600 000
CFA, si le délit a été commis chez le propriétaire et de 2 à 4 mois si il a été commis chez le coupable.😌
@ThierryOuedrao6@UneVanessa 1ere infraction : Art 611-1 et s du code pénal: Est coupable de vol, quiconque soustrait frauduleusement la chose d'autrui, le vol est puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000
Circonstances aggravantes : commission de nuit & effraction
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