Après plus de deux siècles de régime dérogatoire instauré par les arrêtés Miot, la Corse retrouvera en 2028 un statut d’imposition sur les successions relevant du droit commun. Pour en débattre, retrouvez Alexandre Ceccaldi et ses invités dans "Agora" à 18h25 sur Viastella!
L'aménagement de jardins privatifs attenants aux logements en rez-de-chaussée suffit à caractériser une division en jouissance soumettant le projet à la procédure de permis de construire valant division : https://t.co/wB8lcXjEiW
•Save the date• Nous souhaitons un bon anniversaire au décret 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la #publicité#foncière qui fête ce jour ses 65 printemps ! Le Président du conseil des ministres était alors Pierre Mendès France et le garde des sceaux Guérin de Beaumont
L’absence de bornage dans une grande majorité des ventes de terrains à bâtir est une grave carence législative... source de contentieux et donc de retards dans la production de logements neufs.
•Servitudes• La #servitude s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le #propriétaire du #fonds#servant et du fonds #dominant est le même (art. 705 Code civ). La revente ultérieure d’un des deux fonds ne fait pas renaître la servitude. #haussmannnotaires