Envoyer une plainte ou des documents de justice sur le lieu de travail d'une personne dans l'unique intention de nuire, d'intimider ou de porter atteinte à sa réputation professionnelle est rigoureusement illégal.
Ce type de démarche abusive expose son auteur à de lourdes sanctions, tant sur le plan pénal que civil.
1. Les qualifications juridiques possibles
Le harcèlement moral ou l'intimidation : Si ces envois s'inscrivent dans une démarche répétée ou ciblée pour perturber la vie professionnelle de la personne, cela peut constituer un harcèlement.
La dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) : Si la plainte est mensongère, qu'elle dénonce des faits inexacts auprès d'autorités ou qu'elle est utilisée abusivement pour jeter le discrédit, elle entre dans le cadre des procédures abusives.
L'atteinte à la vie privée et la diffamation : Diffuser des informations relevant de la vie privée (comme des procédures judiciaires en cours ou des histoires d'ordre personnel) auprès d'un employeur constitue une immixtion fautive dans la vie privée et peut caractériser une diffamation ou un dénigrement professionnel.
2. Les conséquences pour l'expéditeur
La personne qui se livre à ce genre de pratique s'expose à :
Des poursuites pénales : Plainte pour harcèlement, pressions ou chantage, avec des condamnations potentielles à des amandes ou des peines d'emprisonnement selon la gravité.
Des condamnations civiles à des dommages et intérêts : Le tribunal peut condamner l'auteur à verser une indemnité financière pour réparer le préjudice moral et professionnel causé à la victime.
3. Les droits et recours de la personne visée
Si vous ou une connaissance vous trouvez dans cette situation, plusieurs réflexes s'imposent :
Informer l'employeur en amont : Il est souvent préférable de désamorcer la situation en prévenant sa hiérarchie ou les ressources humaines qu'une personne malveillante tente de mêler la vie privée à la sphère professionnelle par pure vengeance ou harcèlement.
Conserver toutes les preuves : Gardez les e-mails, les copies des courriers reçus au bureau, les messages ou tout autre élément démontrant la volonté manifeste de nuire.
Porter plainte : Il est tout à fait possible de déposer plainte contre cette personne pour harcèlement, tentative de nuire ou utilisation abusive de procédures.
À Brest, la pneumologue Irène Frachon découvre un lien entre des morts suspectes et le Mediator. De l’isolement à l’explosion médiatique, retour sur son combat pour faire éclater la vérité.
📺La fille de Brest, dimanche à 21h05 dans La Grande Séance @JulianBugier
"Le Mediator a alimenté le sentiment de ne plus pouvoir faire confiance à aucun médicament et ce n'est pas vrai (...) beaucoup sont très utiles et il faut les utiliser en confiance (...) par exemple, le vaccin contre la Covid", dit Irène Frachon, pneumologue et lanceuse d'alerte
Marc Doyer s'est pris les pieds dans son propre filet
Il est devenu lui même sans le vouloir un cas d'école , un TP sur la désinformation en direct pour les étudiants en médecine qui étaient présents .
Bravo @MathieuMolimard pour votre sens de la répartie et votre diplomatie !
@MathieuMolimard J'espère que mr Doyer a demandé aux personnes que l'on voit sur sa vidéo leur autorisation pour la diffusion sur les réseaux.
J'ai des doutes.
Filmer les gens à leur insu et publier c'est légal ça ?
@Maitre_Eolas
Va pouvoir nous répondre.
Tiens ils ont changé de place les antivax de Lyon.
Ils se sont plantés devant la cathédrale Saint jean de Lyon.
Quelle honte pour notre Ville.
Forcément à cause des manifestations Ils n'avaient plus personne qui pouvaient écouter leur mensonges et leur désinformation.
@diocesedelyon@prefetrhone@BosettiLaurent@V_Sarselli
Rougeole aux États-Unis : 5 838 cas, 12 morts, un enfant tué en Virginie. Voilà ce que produisent, au pouvoir ceux qui ont semé le doute sur les vaccins.
En France, pas un pas en arrière face aux antivax : ma proposition de loi protège les soignants et scientifiques qu'ils harcèlent.