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Informations juridiques sur le droit fiscal des entreprises, de ses dirigeants et du code général des impôts.

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Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles… https://t.co/8vXrO5mfx9

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Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent déclarer le solde dans le cadre de la DSN d’avril, déposée pour le 5 ou 15 mai prochain. Le choix des établissements ... https://t.co/0UDIl1LcjG

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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser le taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (actualité BOFiP ... https://t.co/ioij8j9mIB

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La date limite de dépôt de la demande d’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie pour les mois de janvier à avril 2023 est prolongée de quelques semaines (décret 2023-561 ... https://t.co/VgSjNxYDf9

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La règle des minimis, d'origine européenne est un plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises dans un Etat membre. https://t.co/XAbLayQRLU

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Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances. https://t.co/jI0eQ4DIMa

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Un nouveau diagnostic Au 1ier avril 2023, entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire, pour la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de ... https://t.co/4mQRaObuYz

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Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ... https://t.co/ukl4Laff8Y

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Une cartographie des risques L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a publié son rapport sur la cartographie des risques 2023. Celui-ci est rendu public le 7 juillet. Quels sont les faits ... https://t.co/kpcKtsMb7A

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Un encadrement européen Le règlement européen sur les marchés de cryptoactifs, « MiCA » (Markets in Crypto-Assets) a été adopté par le Parlement européen jeudi 20 avril. L’AMF (Autorité des ... https://t.co/NOlMgf0RCw

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Incontournable pour la réalisation des démarches juridiques des entreprises, le guichet unique a essuyé quelques plâtres obligeant les plateformes antérieures à assurer la continuité de service. Un arrêté du 27 ... https://t.co/4zkIJcBLfp

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Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition et réalisant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR). https://t.co/tTao13ipWP

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La DGFiP vient d’annoncer avoir récolté un montant de TVA en forte progression en comparaison avec 2021. Ce constat est en partie lié à la sortie de la pause économique ... https://t.co/rQdcM6bBUa

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Les faux placements "arnaques" La liste est longue des investissements qui ont mal tourné, et qui s’avèrent être une arnaque. A titre d’exemple Les pyramides de Ponzi sont encore ... https://t.co/QQYnZmfzbS

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Après avoir payé la Taxe sur les bureaux en Île-de-France en février dernier, les entreprises éligibles à la nouvelle taxe sur les bureaux situés dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou ... https://t.co/69UWKq1psC

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Les crédits immobiliers aux particuliers sont soumis aux taux d’usure. Pour rappel Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour l’octroi d’un crédit. https://t.co/SljK1h1nFP

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Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. ... https://t.co/Wd7qEzIBmG

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La loi impose d’assurer la disponibilité des pièces détachées de certains produits électroménagers et électroniques. Cette obligation vient d’être étendue à d’autres produits, dont les vélos et trottinettes électriques (décrets ... https://t.co/BRWCy4d1Zi

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La loi de finances pour 2022 a instauré pour 2 ans l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration. L’administration ... https://t.co/BhraleDn5C

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Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ... https://t.co/OCuw7MnYJB