🚨 Alerte réglementaire — Bitcoin risque l’illégalité de fait en Europe 🚨
Si les Guidelines du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB en anglais) sont confirmées dans leur version finale, il n’existera plus aucun usage de Bitcoin 100 % conforme au droit européen.👇
➡️ Interdiction de facto, sans bannissement, par collision réglementaire.
Comment est-ce possible ?
1️⃣ Selon l'EDPB, « Une clé publique est une donnée personnelle si elle peut identifier, même indirectement, une personne physique. »
— EDPB 02/2025, §3.2
Or, la blockchain Bitcoin est immuable. Les informations qui y sont inscrites ne peuvent pas être effacées.
Mais l'EDPB est formel : « L’impossibilité technique ne peut être invoquée pour justifier le non-respect du RGPD. »
— EDPB 02/2025, §4.2
En d'autres termes, c'est au réel de s'adapter, pas à la norme. Un classique de l'UE.
Et si l'on ne peut pas supprimer les données, alors... « Cela peut nécessiter la suppression de toute la blockchain. »
— EDPB 02/2025, 4.3
⛔ Le droit à l’effacement devient inapplicable. Donc : violation automatique du RGPD.
2️⃣ L’EDPB propose une "solution" : l’anonymisation.
Anonymiser les données avant inscription on-chain (via mixeurs, hachage, zero-knowledge…).
On retombe sur nos pattes : en recourant à la confidentialité, l'usage de Bitcoin est possible. Miracle !
Erreur : cette solution est interdite par les règles anti-blanchiment.
3️⃣ Pour la réglementation financière, dont dépend Bitcoin, anonymat = criminalité
📘 TFR (2023/1113)
• Mixers, tumblers, wallets "privacy" = risque élevé
• Identité obligatoire avant transfert, même vers un wallet perso
• KYC dès 1 000 €
📕 AMLR (2024/1624)
• Interdiction formelle des outils ou comptes facilitant l’anonymat
• Les PSAN n’ont pas le droit d’en proposer ou d’en héberger
📙 Loi française contre le narcotrafic – 20 mars 2025
• Toute transaction anonyme = présomption automatique de blanchiment
• 5 ans de prison + 375 000 € si l’origine des fonds n’est pas prouvée
⚖️ Affaire Tornado Cash (NL, mai 2024)
L'outil permettant l'anonymat, il "ne peut donc pas être caractérisé comme un outil légitime, (...) il est spécifiquement destiné aux criminels."
📌 Conséquence :
❌ Vous anonymisez ➡️ Infraction AML (TFR / AMLR)
❌ Vous ne le faites pas ➡️ Infraction RGPD (effacement impossible)
💥 Aucune issue légale. → Bitcoin devient illégal de fait en Europe.
⏳ Que faire ?
🗓️ La consultation publique du EDPB est ouverte jusqu’au 30 juin 2025.
🎯 Il est encore temps d’agir :
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✅ Déposez un commentaire formel au EDPB
✅ Contactez vos eurodéputés : demandez une cohérence RGPD / AML, et la fin de la présomption "anonymat = crime".
Voilà, pas d'intervention pour le raccordement aujourd'hui, un CP de perdu, impossible de prendre rdv car pas de numéro de ligne et donc impossible de passer la première étape du Bot sfr au 1023. Merci @sfr @SFR_SAV #sfrfibre#fibre