La Conférence des bâtonniers, représentée par sa vice-présidente @justine_devred, a suivi l’audience qui s’est tenue hier devant la chambre criminelle de Tunis, où Monsieur le bâtonnier Chawki Tabib, anciennement président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a comparu détenu après avoir été écroué le 14 avril 2026, dans le cadre d’une autre procédure.
Celui-ci était poursuivi pour de prétendus faux et usage de faux commis dans l’exercice de ses fonctions de président de l’INLUCC en 2020.
Six heures de plaidoirie ont démontré qu’aucune charge sérieuse ne pouvait fonder une condamnation.
Pourtant, dans la nuit, les représentants de l’importante délégation internationale venue exprimer son soutien et sa solidarité ont appris qu’une peine de dix ans avait été prononcée à l’encontre du bâtonnier Tabib.
La Conférence des bâtonniers s’indigne contre cette condamnation politique visant à réduire au silence un membre éminent du barreau tunisien connu pour son intégrité, son sens de la justice et son attachement au droit et aux libertés.
La Conférence des bâtonniers exprime sa solidarité totale envers les confrères tunisiens et la famille du bâtonnier Tabib et réaffirme son attachement aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence.
@CNBarreaux@Avocats_Paris@CIB_Avocats@CCBEinfo@EuropeanBars@DSF__AS@ProtectLawyers@unionintavocat barreau de Lyon @BarreauBx@BarreauRouen
La @Conf_Batonniers exprime sa vive préoccupation et sa profonde désapprobation face aux propos tenus par le procureur général d’Aix-en-Provence, ainsi qu’à la publicité donnée à l’engagement de poursuites visant des avocats pénalistes intervenus dans le procès dit de la DZ Mafia.
Une telle démarche porte atteinte au respect dû aux droits de la défense, à la sérénité du débat judiciaire et à l’indépendance de la profession d’avocat.
Dans un État de droit, la parole de la défense doit pouvoir s’exercer librement, sans pression ni mise en cause publique excessive.
Notre institution rappelle son attachement aux principes fondamentaux qui garantissent l’équilibre du procès équitable et la confiance des justiciables dans la justice.
@Conf_Batonniers@CNBarreaux@Avocats_Paris
📢 Mobilisation des avocats contre le projet de loi sur la justice criminelle
Aujourd’hui, la profession d’avocat s’est rassemblée Place Edmond Rostand pour exprimer son opposition au projet de loi sur la justice criminelle.
Le président de la Conférence des bâtonniers, @cbayle33, participait à cette mobilisation aux côtés de @JulieCouturier_ , présidente du @CNBarreaux et @LouisDegos, bâtonnier du @Avocats_Paris.
Face à ces enjeux majeurs pour l’État de droit, la profession réaffirme son engagement.
Ensemble, disons NON à un texte qui fragilise les droits de la défense et menace l’équilibre de notre justice. La profession réaffirme son engagement indéfectible en faveur des libertés individuelles, des garanties fondamentales et de l’État de droit.
@notre_manifeste@justice_gouv Avec une demande de modification du projet avec la présence obligatoire pour les victimes… le projet en l’état sans concertation approfondie avec les acteurs du terrain dans le cadre d’une procédure accélérée pour gérer les flux n’est pas acceptable.
L,Assemblée Générale du @Barreau_Chrbg a décidé à l’unanimité d’un mouvement de grève contre le projet de réforme de la justice criminelle : grève des CRPC, des désignations d’office pour les tous les déferrements y compris mineurs @Conf_Batonniers@CNBarreaux@LaPresseManche
@GDarmanin La justice est trop lente faute de moyens aggravée par la création des cours criminelles. Ce n’est ni la suppression du débat judiciaire ni l’éviction des citoyens qui réglera le problème. La @Conf_Batonniers appelle à une vraie concertation.
⚖️ Face aux atteintes graves portées aux droits de la défense par le PJL « SURE », le Barreau d’Épinal se mobilise.
➡️ Dès demain : grève des CRPC, déferrements, auditions de mineurs, audiences JDE/tribunal pour enfants
À défaut d’être entendus, le mouvement sera inexorablement amplifié.
#Justice #Avocats #DroitsDeLaDéfense #ÉtatDeDroit
@MTraqueur@Conf_Batonniers
Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers de France
Les bâtonniers et vice-bâtonniers s’opposent au projet de loi justice criminelle et décident d’un mouvement de grève générale des 163 barreaux de province à compter du 31 mars.
𝐍𝐎𝐍 𝐀̀ 𝐋’𝐔𝐁𝐄𝐑𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐂𝐑𝐈𝐌𝐈𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄!
🔴Des cours criminelles sans jurés même en appel plutôt que des cours d’assises avec jury populaire,
🔴Un plaider-coupable, synonyme de justice au rabais,
❌Non @GDarmanin , les avocats ne participeront pas à votre entreprise de démolition de la justice criminelle !
🗣️ « Si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession imposent des garanties supplémentaires. »
@alexcoratella, membre de la commission Droit et entreprise du #CNB, rappelle que l’#AGCNB a exprimé ses craintes quant au respect du secret professionnel lorsque des données sont transmises via une plateforme externe et a saisi la @dgfip.
✅ L’administration fiscale a précisé par courrier que :
➡️ Les données couvertes par le secret professionnel transmises sont sécurisées et protégées par des aménagements techniques et réglementaires.
➡️ Les transactions avec des particuliers ne comporteront aucune donnée personnelle identifiable, et les informations sur les transactions sont globalisées.
➡️ Tout croisement de données est soumis à l’autorisation de la CNIL. Aucun projet visant spécifiquement les avocats et leurs clients n’a été présenté.
🔵 TRIBUNE DE L’OBSERVATOIRE DE L’ÉTAT DE DROIT
Dénonciation des propos sur la suppression de « l’excuse de minorité »
Dans une tribune, l’Observatoire de l’État de droit de la Conférence des bâtonniers réagit aux propos concernant la suppression de « l’excuse de minorité ».
Ce principe, reconnu par le Conseil constitutionnel, garantit l’atténuation de responsabilité selon l’âge et le discernement.
Au-delà du débat pénal, c’est l’équilibre entre protection de l’enfance, individualisation des peines et État de droit qui est en jeu.
👇 Lire la tribune 👇
🧒⚖️ Protection de l’enfance : il y a urgence à garantir le droit à un avocat pour chaque enfant
Les avocats sont mobilisés auprès des sénateurs pour que la proposition de loi garantissant à chaque enfant le droit à un avocat dans le cadre des mesures d’assistance éducative de protection de l’enfance - adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale - soit rapidement discutée au Sénat.
Ceci pour rendre pleinement effective la défense des droits des enfants.
🚨 Il est urgent que les 380 000 mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance puissent être individuellement accompagnés.
👥 Lors de la table ronde organisée par @iacovellixavier, à laquelle a participé @arnodestremy, les avocats réaffirment leur mobilisation auprès des parlementaires @aydahadi.