Liberté individuelle & santé mentale : La @Courdecassation est saisie d'une intéressante QPC sur un cumul de régimes privatifs de liberté.
A savoir : Détention provisoire & hospitalisation sous contrainte.
Le 1er régime effaçant les garanties spéciales prévues pour les malades.
Droits des détenus : En référé, le @Conseil_Etat suspend l'interdiction par le ministre de la Justice des sorties collectives de détenus à des fins « culturelles ou sportives ».
Pour incompétence.
Sachant que la « réinsertion professionnelle ou sociale » justifie ces sorties.
Tribune des 1200 pénalistes
« La parole de défense n’est ni convenance ni déférence. Elle n’est pas un ornement du procès. Elle n’est pas une liberté tolérée tant qu’elle demeure inoffensive. »
https://t.co/zcyVCHA2kU
Décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation.
🔗️ https://t.co/zzYt5pKyNI
La conférence des Bâtonniers dit exactement ce qu’il fallait dire. À la hauteur de la désapprobation unanime des pénalistes face à l’attitude très préoccupante du PG d’Aix en Provence.
Merci @Conf_Batonniers
Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026
M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
🔗 https://t.co/C3Ly0yFd1x
Expérience enrichissante auprès du Conseil constitutionnel sur QPC, avec mon associée Maître Mathilde TESSIER.
Délibéré attendu pour le 3 avril prochain! https://t.co/SXv5MBgACg
« OQTF : Mensonges et préjugés » (Tribune in @LextensoAvocat)
Face au déferlement d'inepties sur les OQTF, quelques rappels basiques
s'imposent.
En particulier, parler d'« *un* OQTF» est aussi erroné que déshumanisant, car réduit une personne à une simple mesure administrative.
Droit pénal : Le @Conseil_constit juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.
Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @Courdecassation qui n'exigeait pas cette motivation (sauf peine d'inéligibilité) est donc brisée
Cassation obtenue en faveur des droits des majeurs protégés : Crim. 2/09/2025, n°24-82.392
Merci au Cabinet de Catherine Bauer-Violas pour sa précieuse représentation!
https://t.co/vKMQayA0ID
Activités en prison : Le @Conseil_Etat neutralise la décision du ministre de la @Justice_gouv d'interdire toute activité « ludique ou provocante » aux détenus.
Car interdire « par principe » le "ludique" est illégal.
Et le "provocant" doit se limiter au respect dû aux victimes.
Suicide en prison : L’administration pénitentiaire a commis une faute en matière de détection du risque suicidaire & prévention.
Car la personne détenue était psychologiquement vulnérable & manifestait des signes de détresse.
L’Etat est condamné à verser 105 000€ à sa famille.
Psychiatrie & terrorisme : En référé, une MICAS (mesure individuelle de contrôle administratif & de surveillance) est suspendue.
Car les violences & menaces résultent ici de problèmes psychiatriques.
Et non d'une intention terroriste.
[@CAA_de_Nancy, 30/07/2024, n° 24NC01896]
Important rappel estival :
Laisser trop peu de temps, en plein coeur de l'été, pour répliquer (avant clôture de l'instruction) viole le principe du contradictoire.
Merci aux juges de s'en souvenir pour que tout le monde (dont les avocats) passe des vacances sereines...
Je ne sais pas vous mais ce mois qui vient de s’écouler m’aura usé comme jamais.
J’espère que les personnes amenées à nous gouverner vont tout faire quotidiennement pour la liberté, l’égalité et surtout la fraternité.
Regarder les plus précaires et les tirer vers le haut.