Lucas HERVE

Avocat. Droit pénal et Libertés publiques.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Liberté individuelle & santé mentale : La @Courdecassation est saisie d'une intéressante QPC sur un cumul de régimes privatifs de liberté.

A savoir : Détention provisoire & hospitalisation sous contrainte.

Le 1er régime effaçant les garanties spéciales prévues pour les malades.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Droits des détenus : En référé, le @Conseil_Etat suspend l'interdiction par le ministre de la Justice des sorties collectives de détenus à des fins « culturelles ou sportives ».

Pour incompétence.

Sachant que la « réinsertion professionnelle ou sociale » justifie ces sorties.

[Guillaume Martine @Gui_Martine]

Tribune des 1200 pénalistes

« La parole de défense n’est ni convenance ni déférence. Elle n’est pas un ornement du procès. Elle n’est pas une liberté tolérée tant qu’elle demeure inoffensive. »

https://t.co/zcyVCHA2kU

[Conseil constit @Conseil_constit]

Décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation.
🔗️ https://t.co/zzYt5pKyNI

[Ch. SAINT-PALAIS @ChStPalais]

La conférence des Bâtonniers dit exactement ce qu’il fallait dire. À la hauteur de la désapprobation unanime des pénalistes face à l’attitude très préoccupante du PG d’Aix en Provence.
Merci @Conf_Batonniers

[Conseil constit @Conseil_constit]

Décision n°2026-1191 QPC du 3 avril 2026
M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
🔗 https://t.co/C3Ly0yFd1x

[Lucas HERVE @lukrv]

Expérience enrichissante auprès du Conseil constitutionnel sur QPC, avec mon associée Maître Mathilde TESSIER.
Délibéré attendu pour le 3 avril prochain! https://t.co/SXv5MBgACg

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

« OQTF : Mensonges et préjugés » (Tribune in @LextensoAvocat)

Face au déferlement d'inepties sur les OQTF, quelques rappels basiques
s'imposent.

En particulier, parler d'« *un* OQTF» est aussi erroné que déshumanisant, car réduit une personne à une simple mesure administrative.

[AvocatsAnonymes @AvocatsAnonymes]

🔴 𝗙𝗶𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗦 : 𝗹𝗲 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱 𝗺𝗮𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂.
À lire ici 👉🏿 https://t.co/udGXApIzia

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Droit pénal : Le @Conseil_constit juge que l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée.

Par une réserve d'interprétation, la jurisprudence de la @Courdecassation qui n'exigeait pas cette motivation (sauf peine d'inéligibilité) est donc brisée

[Lucas HERVE @lukrv]

Cassation obtenue en faveur des droits des majeurs protégés : Crim. 2/09/2025, n°24-82.392

Merci au Cabinet de Catherine Bauer-Violas pour sa précieuse représentation!

https://t.co/vKMQayA0ID

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Activités en prison : Le @Conseil_Etat neutralise la décision du ministre de la @Justice_gouv d'interdire toute activité « ludique ou provocante » aux détenus.

Car interdire « par principe » le "ludique" est illégal.

Et le "provocant" doit se limiter au respect dû aux victimes.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Suicide en prison : L’administration pénitentiaire a commis une faute en matière de détection du risque suicidaire & prévention.

Car la personne détenue était psychologiquement vulnérable & manifestait des signes de détresse.

L’Etat est condamné à verser 105 000€ à sa famille.

[Lucas HERVE @lukrv]

De la dissolution de l’Assemblée nationale à celle des droits des majeurs protégés

https://t.co/TXJwCtnby9

[Julien Mucchielli @JMucchielli]

Tribunal de Pontoise : Le prévenu délire devant un tribunal stoïque https://t.co/FUgonmEsRq

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Psychiatrie & terrorisme : En référé, une MICAS (mesure individuelle de contrôle administratif & de surveillance) est suspendue.

Car les violences & menaces résultent ici de problèmes psychiatriques.

Et non d'une intention terroriste.

[@CAA_de_Nancy, 30/07/2024, n° 24NC01896]

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Important rappel estival :

Laisser trop peu de temps, en plein coeur de l'été, pour répliquer (avant clôture de l'instruction) viole le principe du contradictoire.

Merci aux juges de s'en souvenir pour que tout le monde (dont les avocats) passe des vacances sereines...

[Youssef Badr @Youss_Badr]

Je ne sais pas vous mais ce mois qui vient de s’écouler m’aura usé comme jamais.

J’espère que les personnes amenées à nous gouverner vont tout faire quotidiennement pour la liberté, l’égalité et surtout la fraternité.

Regarder les plus précaires et les tirer vers le haut.

[Lucas HERVE @lukrv]

@LyndieLynda Totalement flippant!

[Lucas HERVE @lukrv]

https://t.co/Bung0KxGhA

Ce qu’un pouvoir d’extrême droite ferait à notre Justice.