1/4 Un assassin parle. Ou un innocent? Face caméra, Maurice Agnelet se raconte. On est en 2005, il prépare son premier procès. «Si je devais m’expliquer devant les jurés...», répète-t-il. Il le fera, sans succès, condamné à 20 ans de réclusion
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Dans les archives de @Revue21_ :
Cette enquête de @michelhenry de 2021 remonte à la surface ces dernières semaines et c'est normal — elle est toujours autant d'actualité à la veille de ce second tour des municipales.
🗞️ Bonjour @TaharBelmounes, l'attitude de la CAF vis-à-vis des journalistes pigistes est proprement scandaleuse.
Vous me réclamez plus de 4 000 euros d'allocations logement soit plus de deux mois de salaire, parce que vous me considérez à tort comme un travailleur indépendant ⤵️
"Si la Pologne était le centre du monde", le 11ème numéro (déjà) de @kometafr avec les signatures de @evabester@TimothyDSnyder@pierrehaski@AnnaAlboth le pays à découvrir de toute urgence - et la revue à découvrir de toute uegence, élaborée avec talent par l'équipe de @mg_lna👏
Comment est-ce possible? "Ce brillant étudiant à Aix, né en Espagne puis confié à l’Aide sociale à l’enfance en France, voit son rêve de devenir officier d’infanterie compromis : s’appuyant sur la circulaire Retailleau, la France refuse de le naturaliser"
https://t.co/AphqQqNsmH
Pourquoi le vin, drogue licite, est-il socialement accepté, alors que le cannabis est diabolisé ? Légaliser permettrait de désengorger les services de police et de justice. La prohibition est un échec. Ma tribune dans @libe https://t.co/vgjMbDPOEN
☄️« Les oiseaux révèlent ce que la politique détruit. » Un entretien exclusif avec Jonathan Franzen, dans le nouveau numéro de @kometafr . Le grand écrivain américain est aussi un "birdwatcher" accompli https://t.co/4GL2CrUlgv
Panthère de l’Amour, hérissons rebelles et pandas diplomates : cet hiver, la revue Kometa se penche sur la relation entre l’homme et l’animal, numéro parrainé par le photographe et réalisateur @vincent_munier_photographer. @kometafr https://t.co/h5o6Laa29V
Daniel Kinahan is one of the most powerful cocaine traffickers in the world—but he lives a strikingly public life in Dubai, shopping at malls and consorting with famous boxers like Tyson Fury. https://t.co/svqYyJ6YWo
Le suivi du procès Sarkozy par les médias, un gâchis ? Entretien avec Thierry Lévêque, journaliste police-justice pour «Les Jours».
https://t.co/E72XdmC7ds
Deux ans après le 7-Octobre :
« Le fait que je sois aussi israélien est devenu beaucoup plus visible »
Dov Alfon, directeur de Libération
https://t.co/cNAQlHJHnD
Affaire Sarkozy : pourquoi la phrase du tribunal sur le document libyen révélé en 2012 par Mediapart est un « ovni juridique » et pourquoi elle se heurte à « l’autorité de la chose jugée », à trois reprises. Lumineuse démonstration de Fabrice Arfi.
https://t.co/RJLxZeKn4d
@Leveque9 c'est surtout la dramatique inculture juridique et judiciaire de nombre de nos confrères journalistes qui fait honte à la profession, car elle contribue activement à désinformer le public
Jugement Sarkozy : la piteuse diversion contre Mediapart. Les codirectrices éditoriales de @Mediapart, @LenaBred et @valentineoberti, atomisent façon puzzle cette campagne médisante et malfaisante.
https://t.co/rfHgwdLOce
MANDAT DE DÉPÔT À EFFET DIFFÉRÉ
exécution provisoire
recours et main levée ❓️
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Le mandat de dépôt à effet différé est décerné par le tribunal correctionnel ou la cour d’appel en application de l'article 464-2 du code de procédure pénale est immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau.
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire que :
1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ;
2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme d'une durée d'au moins un an ;
3° Si les faits sont commis en état de récidive légale quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans des cas limitataivement prévus par la loi, assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
Cette exécution provisoire n’est ainsi possible que dans les cas où le tribunal aurait pu décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt. Elle permet l’exécution de la peine d’emprisonnement nonobstant l’exercice du droit d’appel.
Dans ce cas, même si le condamné fait appel de la condamnation prononcée, il devra être incarcéré.
L'appel ne produit pas d'effet suspensif
Le condamné sera convoqué dans un délai qui ne peut excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience
L’incarcération devra intervenir dans un délai maximum de quatre mois entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération et la date à laquelle elle doit être incarcérée.
Le condamné pourra, dans le temps qui lui est donné, organiser son absence dans sa vie professionnelle et personnelle afin de faciliter sa réinsertion.
Cette incarcération s’exécutera toutefois sous le régime de la détention provisoire, aussi longtemps que la peine ne sera pas définitive.
⚠️ Mais :
La Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 464-2 et 465 du Code de procédure pénale que le mandat de dépôt à effet différé n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt, les juges du fond n’ont donc pas la faculté de prononcer la mainlevée du mandat de dépôt à effet différé.
Réf. :
Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-81.970, FS-B
Cass. crim., 22 nov. 2023, no 23-81085, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 17 janv. 2023) ↘️↘️