⚠️ Il faut absolument que toutes les Caf appliquent directement le partage des aides afin d’éviter une surcharge des tribunaux et de procédures inutiles puisque ce procès fait maintenant jurisprudence
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Fini d’exclure le second parent 🚸
[Jurisprudence]
Bonne nouvelle pour les parents ayant un DVH ÉLARGI !
Cour d'appel de Toulouse a rendu un jugement qui considère que la @cnaf_actus fait une erreur d’appréciation en attribuant la charge effective et permanente qu’à un seul parent.
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#Caf
Il est possible pour la @cnaf_actus de faire figurer les enfants décédés dans le dossier Caf, mais pas possible pour les parents séparés 🤔
A cause de la Loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire, les enfants « VIVANTS » ne peuvent pas apparaître sur le dossier du second parent
@cnaf_actus Et pour les parents séparés, puisque la loi R513-1 ne permet pas à la caf de partager les aides (à part les allocations familiales pour les garde alternée), serait-il quand même possible de faire apparaître le nom des enfants aussi sur le compte allocataire du second parent ?
Place de la Bastille
Soutien @MarcheDesPeres pour la garde alternée, la fin des non présentations d’enfant et de l’éloignement géographique volontaire
Notre association demande la suppression de la Loi R513-1 afin que les deux parents puissent avoir des aides pour leurs enfants
🇸🇪 En Suède, un “mur de la gentillesse” a été créé pour venir en aide à ceux qui sont dans le besoin ! Sur celui-ci, il est écrit : “ Prenez une veste si vous êtes dans le besoin. Déposez-en une si vous voulez aider. ” ❤️ (Creapills)
@cnaf_actus Dans le cadre d’apporter le meilleur service, que propose la Caf pour compenser l’injustice de la Loi R513-1 qui exclu un parent sur deux des aides pour les enfants, même en garde alternée
Plus d’info sur https://t.co/0U2YLfNuM4
@AvecEnMarche @1ElisaMoreno@EmmanuelMacron @WMassarielman @teammoderes @ProgressistLGBT@MarleneSchiappa @EnsembleEMacron @Avec_Macron_ @enmarchefr @MoDem @LaREMParis @OPonsoye A quand la suppression de l’article R513-1 qui donne toutes les aides liées aux enfants à un parent et rien à l’autre ?
Seules les allocations familiales sont partageables et que pour les gardes alternées
Les deux parents ont des charges pour les enfants
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votez POUR nos deux propositions sur la plateforme anti-discrimination du Gouvernement
Partager les parts des impôts des enfants :
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Fin de la loi R513-1 sur l’unicité de l’allocataire :
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On compte sur vous car chaque vote compte !
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Chaque vote compte !
Les parents séparés - divorcés comptent sur votre soutient pour leurs enfants
#enfant#famille#équité#Divorce
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https://t.co/po0mWhcMSM #enfant#divorce#parent#famille
J’ai reçu le masque #Playmobil (en avant les histoires) en plastique souple lavable à l’eau savonneuse.
Pour l’instant (essayage / forme / maintient...) il est top !