Nomos

Fil twitter de Nomos, cabinet d’avocats d’affaires français de référence fondé en 1998.

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The minutes of shareholders’ decisions and the records on which they were kept, which previously had to be drawn up on paper, can now be dematerialised, thanks to the new Decree n°2019-1118 dated 31 October 2019. https://t.co/QvMvDmD3iC

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Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés, qui devaient auparavant être conservés sur papier, peuvent désormais être dématérialisés, grâce au décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019.
https://t.co/HWdgrCPf3E

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L'administration fiscale a récemment précisé la règlementation en matière de TVA appliqué à l'emballage vendu avec le produit qu'il contient (Réponse ministérielle, Pradié : AN 21/05/2019 n° 18012). https://t.co/FVusUGjzj8 #emballage

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[Tribune] Déséquilibre significatif : les exigences de preuve se précisent, par Emmanuelle Voisset sur le site @LSAconsommation
https://t.co/pFAp9XPZZf

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Dépôt frauduleux : le cas des marques ayant ultérieurement acquis un caractère distinctif par l’usage : suite de la saga judiciaire entre les sociétés Vente-privée et Showroomprivé (TGI de Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 3 octobre 2019) https://t.co/zUj52lqpXj

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TGI Paris : CDiscount bénéficie du régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur pour les annonces mises en ligne sur sa marketplace par des vendeurs tiers https://t.co/oTSbH700tS

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CJUE 3 octobre 2019 : Il peut être enjoint à un hébergeur de supprimer des contenus identiques ou équivalents à un contenu jugé illicite. https://t.co/ByQYf5oV4e

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Dans sa décision du 30 septembre 2019, @Adlc_ sanctionne à hauteur de 1.5 million d’euros l’Ordre des architectes pour avoir, mis en place un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maitrise d’œuvre publics. https://t.co/bOvAtShxEe

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Contrefaçon de marque en ligne : champ de compétence territorial alternatif (arrêt CJUE, C 172/18, 5 septembre 2019) https://t.co/9EkdOHTyLg

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Pratiques commerciales prohibées pour certains produits biocides : précision des catégories de produits concernés par décret https://t.co/BP2YOYycFQ

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La DGCCRF a sanctionné les méthodes de vente de la Société Française d’Assurances Multirisques (SFAM) sur le fondement du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation. https://t.co/OVsSwv2nLv

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CJUE 12 septembre 2019 : Une marque peut être annulée en cas de mauvaise foi lors du dépôt, même en l’absence de risque de confusion. https://t.co/7yuECLTNQT

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CA Paris, 10 septembre 2019 : Le droit de véto d’un coauteur scénariste n’est pas présumé. Le juge se fonde sur les stipulations contractuelles. https://t.co/0Jk2awJsWt

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CA Paris 5 novembre 2019 : distinction des fondements juridiques de la demande d’indemnité de rupture brutale des relations commerciales établies vs. responsabilité pour manquement contractuel https://t.co/XtaQ7XeRL6

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Cass. com. 19 juin 2019 : la Cour de cassation retient qu'une société avait bien la qualité d’agent commercial en raison du réel pouvoir de négociation dont elle bénéficiait ; confirme également son interprétation stricte de la notion de négociation. https://t.co/YlBfO8u35o

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According to the Paris Tribunal de grande instance, the principle of exhaustion applies to video games acquired via a download platform (17 September 2019). https://t.co/kjZuyjpBT8

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Nomos IP team lead by Helena Delabarre and Eric Lauvaux was awarded by Leaders League (Guide Marketing E-commerce & distribution 2019) in various fields of expertise (music, live, radio, audiovisual, cinema, Internet, personal data, brands, designs & models, e-sport, ...

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Félicitations à notre équipe IP – Média – Technologies ! L’équipe animée par Héléna Delabarre et Eric Lauvaux a été distinguée par Leaders League (Annuaire Marketing E-commerce & distribution 2019) (musique, spectacle vivant, radio, audiovisuel, cinéma, Internet, données perso...

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TGI de Paris, ordonnance de référé, Mme X. / Société Google Ireland Ltd, 11 juillet 2019 : Communication forcée des données d’identification d’auteurs d’avis potentiellement illicites sur « Google My Business » https://t.co/0EoZ8mqS1q

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Congratulations to our employment law team!

Nomos employment law team, lead by Virginie Delestre and Anne Ciret, was recognized and ranked as “very well known” and “renowned practice” by Leaders League in their latest Guide on employment and labour law (2019).