Juriste technomaniaque spécialisé en droit de la PI, du numérique et droit européen. 🇫🇷🇪🇺 Et avec une formation de Data Scientist. Parle : fra. deu. eng.
@FreaZGo@zBlackie_ La moyenne n’a aucun sens même avec cet objectif car il suffit, sans même vouloir parler lutte des classes ou gestion financière, qu’un seul gus ait fait un prêt au moment du chiffrage ou vendu une voiture… que la moyenne est abusément tirée vers le haut
@TeliADC Et plus globalement la contrefaçon n’implique JAMAIS la notion de gratuité ou de payant. La contrefaçon c’est le fait de porter atteinte à un droit de l’ayant droit, que vous le fassiez bénévolement ou non de change rien.
@TeliADC Il n’y a pas besoin d’usage commercial pour le droit d’auteur (reproduction d’un dessin par exemple), un personnage ou une histoire c’est une idée et ce n’est pas protégé par le droit d’auteur É REVANCHE ce peut l’être par les marques. Mais dans ce cas il faut un usage de marque
Oubliez pas le billet congés annuel on le redit tous les ans mais c’est -25% garanti sur un trajet À/R de 200 kilomètres minimum
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@toine762@rappelalaloi@lrestistant73@Aillyn_PP à ma connaissance (et surtout car je n'ai pas étudié le sujet depuis) le COE n'a pas changé d'avis dans sa doctrine et ne s'est jamais prononcé en jurisprudence.
@rappelalaloi@toine762@lrestistant73@Aillyn_PP ...
Art. 8
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.