Philippe GUELLIER

Avocat, droit public des affaires

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@Toyec_PE Pour un Peugeot Traveller pour 4 enfants (donc malus remboursable): 52 K€ de véhicule et 56 K€ de malus. Qui peut sortir 108 K€ pour un véhicule ? Le + débile est que le remboursement du malus est rapide. Il suffirait de supprimer le paiement du malus pour les familles

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@brunobernard_fr Un tarif de l'eau adapté pour les familles nombreuses ou recomposées qui consomment plus de 180 m3 par an, ce serait bien aussi. Avec plusieurs enfants, ce n'est pas de la "consommation d'agrément" contrairement à ce qu'indique Eau du Grand Lyon dans sa grille tarifaire 🙄

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#CommandePublique 🔐: Pas de secret des affaires sur le chiffre d’affaires de l’activité déléguée en concession... #CollTerr #Concessions https://t.co/FTsQAklyiB

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@DaCinal Pas rare à cet endroit. En revanche, hier, devant l'ancien palais de justice, les cyclistes laissaient enfin passer les piétons du fait de la présence de la police municipale. Il faut supprimer le M12 au feu vélo @vlungenstrass @LaVilleaVelo

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@aplazaonate @AlexArchambault @Arcep Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 9 Avril 2025 – n° 24/01876 https://t.co/YDaqlUS3Nf

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@aplazaonate @AlexArchambault @Arcep Bonjour @arcep, après les juridictions administratives, la CA de Toulouse rappelle que l'article L.332-15 du CU ne concerne que les équipements réseaux publics (bye bye ZTD, AMI, AMEL) et ne s'applique qu'en cas de prescription dans le PC (spoiler: ce qui n'est jamais le cas)

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@AlexArchambault Une bombe qui peut décevoir les collectivités qui ont aménagé des ZAC avant 1997 mais qui peut résoudre les questions de propriété du GC et du câble en domaine public pour les raccordements au réseau cuivre aujourd'hui!

[Philippe GUELLIER @pguellier]

Bonjour @SNCFVoyageurs, comment se fait-il qu'en 2025, quand un mineur oublie sa carte d'abonnement TER, il soit verbalisé sans possibilité d'annuler l'amende en présentant la carte a posteriori? Les cartes d'abonnement type Liberté sont dématérialisées. Quid du TER?

[Philippe GUELLIER @pguellier]

Lever du soleil sur Lyon 💛

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@_Nidouille_ @InfosReseaux Mêmes les chambres régionales des comptes se mettent à dresser des bilans désastreux (et documentés, photos des plats de nouilles à l'appui) du mode STOC, en pointant du doigt l'ARCEP et les OCEN... https://t.co/5gT1GT4YfY

[Philippe GUELLIER @pguellier]

Commande publique et COVID: le fait pour un délégataire de n'avoir pas sollicité dans les délais la mise en œuvre de l'article 6-1° de l'ordonnance n° 2020-319 auprès du délégant ne permet pas de solliciter l'exonération de pénalités de retard devant le juge

[achatpublic.info @achatpublicinfo]

#CommandePublique 🔐: Ordonnance #Covid, pas de décharge de pénalités sans demande du titulaire... #MarchésPublics https://t.co/FOOzOIAk9R

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@piloo1962 @canardenchaine Surtout qu'EDF est déjà une entreprise privée 🙄 La seule question qui se pose ici est sa mise en concurrence comme pour l'eau, les déchets, le funéraire, les halles et marchés, les réseaux de chaleur (appel d'offres auxquels EDF répond via sa filiale DALKIA pour ces derniers)...

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@AlexArchambault Des contrats de DSP le prévoient explicitement, génie civil en domaine public inclus. Je n'ai entendu personne pendant les négociations le contester à l'époque du PFTHD

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📰 A lire ou à relire #CommandePublique : "Jeune entreprise innovante"… un critère insuffisant pour caractériser une solution innovante ! #AchatsPublics #MarchésPublics #Innovation ⤵️

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@Arcep @NouvAquitTHD Par ailleurs, cette disposition vise à exclure des tarifs de RIP qui ne soient pas assez élevés afin d'éviter une répercussion d'aide d’État sur les OC, pas à exclure l'évolution des tarifs https://t.co/QOaS59PTWN

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@Arcep @NouvAquitTHD Comment est-ce possible d'émettre un avis sur les tarifs d'une SPL sur le fondement de l'article L.1425-1-VI du CGCT qui vise les collectivités territoriales et leurs groupements ? Une SPL n'est pas un groupement de collectivités au sens du CGCT

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@InfosReseaux @EricLandot C'est à mon sens différent pour BFC Fibre car le service public est délégué par les Départements à la SPL BFC Numérique, dont BFC Fibre est un fournisseur mais qui ne s'est pas vu délégué le service public (concession mais non DSP)

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@InfosReseaux @EricLandot BFC Fibre est la société concessionnaire de la SPL BFC Numérique. Elle n'est pas soumise au CRPA

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@GeWoessner @Arcep Une proposition de loi a été votée au Sénat en 2023 pour encadrer les interventions sur les réseaux en fibre mais le sujet n'a pas encore avancé à l'assemblée https://t.co/W8dNwnPXDD

[Philippe GUELLIER @pguellier]

@GeWoessner @Arcep En 2021, l'@arcep promettait, face à une situation catastrophique dénoncée par les élus et collectivités, que les choses allaient changer grâce à la conclusion d'un nouveau contrat entre opérateurs et la mise en place d'indicateurs https://t.co/MuOcD6XY6Y