Charge de #pension des zones de #police locale : détails pour le calcul du montant mensuel de la cotisation de responsabilisation 2022 https://t.co/oIqRaijYIV
Une ancienne condamnation du chef de coups et blessures involontaires à la suite d’un accident de la route n’est désormais plus rédhibitoire pour devenir agent de gardiennage ou gardien de la paix https://t.co/dobk0S7TUR
La compétence des juges de l’application des peines envers les condamnés à des peines de courte durée est reportée en deux phases https://t.co/gEfxraAHGq
La ministre Annelies Verlinden explique les nouvelles règles relatives à l’usage des #drones par les services de #police et les services de #secours https://t.co/aXb8myWTOU
En com #Justice: pjdl de report de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution des peines de courte durée (≤ 3 ans) – entrée en vigueur progressive, adaptée à l’évolution de la capacité de détention > https://t.co/6cQGNhZ1H7 Live ⏩ https://t.co/8pefzM5ETO
Les opérateurs économiques bientôt obligés de facturer électroniquement les #marchespublics et les concessions aux adjudicateurs https://t.co/1xY5WaeSPx
Les personnes qui figurent sur la liste EPIS de la Commission des jeux de hasard ne peuvent plus entrer dans les agences de paris https://t.co/8XLjg9Elro