Alexis Royer

Avocat au Barreau de Marseille
Droit du travail - Protection sociale

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

les plus décisifs pour 2026 ? #DroitDAuteur #IntelligenceArtificielle #ProprieteIntellectuelle https://t.co/pAofPN1Uqx (5/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

460 voix pour : le Parlement européen place la transparence au centre du débat entre droit d’auteur et IA générative. La résolution retient une logique claire : mieux identifier les contenus utilisés pour l’entraînement, tracer les opérations de collecte et imposer un (1/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

l’EUIPO. Pour les acteurs concernés, la priorité est désormais opérationnelle : cartographier les contenus utilisés, organiser la preuve des autorisations, structurer l’étiquetage et préparer des procédures d’opposition lisibles par machine. Quels points vous paraissent (4/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

à tout modèle ou système d’IA générative mis sur le marché ou mis à disposition dans l’Union, quel que soit le lieu des opérations techniques. Le texte soutient aussi des licences collectives volontaires, des mécanismes d’opposition standardisés et un rôle renforcé de (3/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

étiquetage des contenus générés par IA. Elle vise aussi les usages ultérieurs, avec une documentation plus complète et une présomption d’utilisation d’œuvres en cas de défaut de transparence. Autre point majeur : le droit d’auteur de l’Union aurait vocation à s’appliquer (2/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

concernées depuis le 1er janvier 2026 et cadrer les modalités d’une éventuelle modification de l’accord ou du document unilatéral. https://t.co/rR2gJlpBXV (4/4)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

9,52 € par heure : le taux horaire minimum de l’allocation d’APLD rebond versée à l’employeur est relevé, contre 9,40 € auparavant. La hausse résulte du décret du 4 mars 2026 et tient compte de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2026. Elle s’applique aux heures (1/4)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

cette date peuvent continuer à s’appliquer, au plus tard jusqu’au 30 avril 2028. Une modification de ces supports reste possible après le 1er mars 2026. Action utile : vérifier le paramétrage paie et les demandes d’indemnisation (seuil à 9,52 €), identifier les heures (3/4)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

chômées à compter du 1er janvier 2026, avec un impact possible sur les montants calculés depuis cette date. Le dispositif ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er mars 2026 🗓️, mais les accords collectifs ou documents unilatéraux conclus avant (2/4)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

#DroitDuTravail #CSE #Syndicats https://t.co/yH73nZmhna (5/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

300 salariés : pour la représentation syndicale au CSE, le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, pas de l’établissement 📌 La Cour de cassation (Soc. 4 mars 2026, n° 25-17.467) confirme que le délégué syndical n’est représentant syndical « de droit » que dans les (1/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

trois réflexes : • figer l’effectif de référence à la date des élections et conserver les justificatifs • vérifier le bon périmètre (entreprise, établissements distincts, éventuellement UES) • formaliser une procédure interne de désignation et de traçabilité (4/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

de plus de 300 ne bascule pas automatiquement dans le régime « moins de 300 ». Le point de départ du calcul d’effectif reste, en pratique, la date des dernières élections (Soc. 22 mars 2023, n° 22-11.461). Pour sécuriser les désignations et limiter les contestations, (3/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

entreprises de moins de 300 salariés, y compris pour leurs établissements. Au-delà, le régime de désignation relève des articles L. 2314-2 et L. 2143-22 du code du travail. Conséquence opérationnelle : un établissement de moins de 300 salariés rattaché à une entreprise (2/5)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

cessionnaire. ✅ Concrètement, pour donner des parts de SARL, l’acte notarié reste la voie sûre, sauf donation indirecte ou déguisée. #droitdesaffaires #SARL #donation https://t.co/M91913eXXg (3/3)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

🔎 Peut-on transmettre des parts de SARL par un simple don manuel ? 📌 En droit, une donation entre vifs doit être reçue par notaire, à peine de nullité (C. civ. art. 931). Le don manuel n’existe que si le bien est remis effectivement, avec une dépossession définitive et (1/3)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

irrévocable. ⚖️ Or les parts sociales de SARL ne sont pas représentées par des titres négociables (C. com. art. L 223-12) : il n’y a pas de « remise » possible. La Cour de cassation l’a rappelé le 11 février 2026 (n° 24-18.103), en refusant la qualité d’associé à un (2/3)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

titulaire de servitude de passage si des branches obstruent l’assiette du passage 🧾. Avant d’engager une demande, vérifiez la limite séparative, les titres et les règles applicables. #DroitImmobilier #TroublesDeVoisinage #CodeCivil https://t.co/GiybUHgaTH (3/3)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

Le droit d’exiger l’élagage d’un arbre voisin existe, mais seulement si les terrains sont contigus ? 🌳 L’article 673 du Code civil permet au propriétaire d’une parcelle de contraindre le voisin à couper les branches qui avancent chez lui. Ce droit est imprescriptible, (1/3)

[Alexis Royer @RoyerAvocat]

mais il ne s’applique pas si une bande de terrain, une voie privée ou une voie publique sépare les fonds. 📌 Autre point : l’article 673 n’est pas d’ordre public. Un cahier des charges de lotissement peut donc écarter une demande d’élagage. L’action peut aussi venir d’un (2/3)