SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

👉Cabinet d’Avocats à Grenoble ⚖️⛰️🇫🇷
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🔎 #FauteInexcusable #SécuritéAuTravail https://t.co/umQvQTgJ0i (5/5)

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[DROIT SOCIAL] En tant qu'employeur, vous êtes tenu de garantir la sécurité de vos salariés sur leur lieu de travail. Mais savez-vous ce qu'implique une faute inexcusable et ses conséquences ? La faute inexcusable est définie comme la négligence de l'employeur à prendre (1/5)

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charge directement les préjudices subis par le salarié. Heureusement, il existe des assurances pour se prémunir contre ces conséquences financières. Pour en savoir plus sur la faute inexcusable de l'employeur et comment l'éviter, découvrez cet article très instructif ! (4/5)

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et les maladies professionnelles. 👩‍⚖️Si une telle faute est reconnue, la victime peut obtenir l'entière réparation des préjudices subis suite à l'accident du travail. De plus, les conséquences financières pour l'employeur peuvent être lourdes car il doit prendre en (3/5)

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toutes les mesures nécessaires pour éviter un danger auquel les salariés étaient exposés. Elle est reconnue lorsque l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour protéger ses salariés. Elle ne peut être reconnue que pour les accidents du travail (2/5)

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#PrimeDarrivée #GestionDuPersonnel #Juridique (5/5)

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Vous proposez ou êtes éligible à une prime d'arrivée ? Vous devez savoir qu'en cas de démission anticipée et en présence d'une clause de remboursement, les sommes doivent être restituées à l'employeur. ☝️ En effet, cette prime peut être conditionnée à une certaine durée (1/5)

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rémunération de l'activité du salarié. 👨‍⚖️ En tant que dirigeants ou salariés, il est important de bien comprendre les enjeux juridiques liés à la compréhension des clauses contractuelles. 🤝 N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir un accompagnement sur mesure. 📞 (4/5)

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L'employeur avait saisi la justice pour obtenir ce remboursement. 🖋️ Ainsi, la clause de remboursement a été jugée valide par la Cour de cassation. Elle a estimé que cette clause ne portait pas atteinte à la liberté de travail car elle était indépendante de la (3/5)

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de présence au sein de l'entreprise. 📅 Dans une affaire, un opérateur sur les marchés financiers a été contraint de rembourser une partie de sa prime d'arrivée pour avoir démissionné au bout d'un an et deux mois au lieu des 3 requis par la clause de remboursement. (2/5)

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Ces nouvelles procédures pourraient considérablement améliorer la manière dont les conflits sont résolus devant le tribunal judiciaire. Qu'en pensez-vous ? #JusticeAmiable #InnovationJudiciaire https://t.co/mYLkmhPwyZ (4/4)

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👨‍⚖️ Saviez-vous que dès le 1er novembre 2023, deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges seront mis en œuvre pour faciliter le processus judiciaire et désengorger les tribunaux ? 👉 L’audience de règlement amiable : une instance où le juge peut (1/4)

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demander la clôture partielle de l'instruction et obtenir un jugement partiel. Si le juge estime la demande fondée, il ordonnera la clôture partielle et les parties pourront alors recourir à une médiation ou à une conciliation de justice suite au jugement partiel. ⚖️ 🔍 (3/4)

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convoquer les parties à résoudre leur différend de manière équilibrée et basée sur les principes juridiques applicables. Un accord, partiel ou total, peut y être conclu et consigné dans un procès-verbal. 👉 La césure du procès : une procédure où les parties peuvent (2/4)

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rendu d'audition de l'enfant, nous sommes là pour vous aider. 🤝 #DroitCivil #GardeDenfant #CourDeCassation https://t.co/qDV3oLimr0 (6/6)

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Dans le contexte d'un litige de garde d'enfant, la communication du compte rendu d'audition de l'enfant revêt une importance capitale. 📄 Conformément à l'article 388-1 du Code civil et l'article 338-12 du Code de Procédure Civile, ce compte rendu doit être partagé avec (1/6)

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partir des pièces de la procédure. En l'absence de preuve de communication du compte-rendu d'audition de l'enfant, la décision de justice peut être annulée. ❌ Si vous faites face à un litige de garde d'enfant et que vous avez des questions sur la communication du compte (5/6)

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est à la discrétion du juge et peut être fait oralement le jour de l'audience si les parties sont présentes ou représentées. 🎙️ Cependant, la preuve de la communication du compte-rendu doit être capable d'être rapportée, soit à partir de la décision de justice, soit à (4/6)

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mère, renforçant ainsi le principe du contradictoire. ⚖️ Il est à noter que si un enfant mineur est auditionné dans une procédure qui le concerne, un compte rendu est obligatoirement dressé et soumis au contradictoire. 📋 La manière dont ce compte rendu est communiqué (3/6)

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les deux parties. 🤝 Un cas récent met en lumière cette nécessité. Une mère a contesté la décision de maintenir la résidence de l'enfant chez le père, alléguant ne pas avoir reçu le compte rendu de l'audition de l'enfant. 👩‍👦 La Cour de cassation a donné raison à la (2/6)