"Qu'en l'absence de convention expresse et explicite dans l'acte de cautionnement, l'engagement de Mme [L] pour la durée du bail ne peut être mobilisé pour le paiement des indemnités d'occupation échues après la résiliation du bail ;"
https://t.co/T6kAOTqyDR
Les motifs de résiliation du bail, pour manquements du locataire à ces obligations, sont quasi infinis.
Dernière exemple en date : faire sécher son linge dans les parties communes.
Cour d'appel de Grenoble, 16 septembre 2025, 23/03228
https://t.co/ge7WG5UFgf
Le locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers pour indécence du logement, il risque de voir confirmer la résiliation du bail devant un juge, même si celui-ci lui donne raison a posteriori. Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2025, 24/00063 https://t.co/cmSXpCUyf1
La preuve de l'imputation à la locataire d'une faute dans la dégradation dénoncée n'est pas rapportée et ne saurait résulter d'un simple courrier du syndic. https://t.co/A9qZegX9jt
"Elle a volontairement cassé à coup de masse le mobilier, les murs qu'elle a tagué et nous a demandé de détériorer à moi et mon petit ami de l'époque, c'était une vengeance envers les propriétaires" Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2025, 24/04100 https://t.co/xBMVy6biwS
Le bailleur n'est pas responsable si le locataire chute d'un toit terrasse qui ne fait pas partie de la chose louée. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2025, 23/11068 https://t.co/GtTqKoyUXD
L'effet de la clause résolutoire est suspendu si la dette locative est visée par une procédure de surendettement et que le locataire a repris les paiements - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, 24/12988 - https://t.co/tTvEa7exq6
La résiliation judiciaire d'un bail peut être demandée sans mise en demeure préalable - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, 25/02060 https://t.co/D1jcHK4lc0
@Visale_fr Bonjour, beaucoup de propriétaires qui utilisent notre plateforme se demandent si pour la première relance simple en cas d'impayés le mail est possible ? Ou c'est forcément un courrier papier ? Merci
L'amendement supprimant la niche fiscale du LMNP réel a été adopté en commission https://t.co/gS5qD4ghU2 Reste à voir maintenant si le gouvernement fait un 49-3....
Bonjour @jrcazeneuve pourquoi cet amendement a été retiré ? Sans juger de la pertinence de la proposition, les conséquences sont très grandes pour les loueurs meublés, donc ce serait bien de comprendre quels sont les arguments et les arbitrages derrière cette mesure. Merci
Henry Buzy-Cazaux alertait ce matin sur Linkedin d'un amendement mettant fin à l'avantage fiscal principal du LMNP réel. Cet amendement a depuis été retiré https://t.co/1bKVThGwIr est-ce que qqn a d'autres infos ? C'est assez impactant pour le meublé... 😶😶
Henry Buzy-Cazaux alertait ce matin sur Linkedin d'un amendement mettant fin à l'avantage fiscal principal du LMNP réel. Cet amendement a depuis été retiré https://t.co/1bKVThGwIr est-ce que qqn a d'autres infos ? C'est assez impactant pour le meublé... 😶😶
🧐Pourquoi le marché de la location se grippe-t-il ?
L’offre locative baisse en raison du :
👉développement des meublés de tourisme
👉du recul de l’accession à la propriété.
✚d'info👉https://t.co/OOoUg9kHs4
@LLamielle La vraie mesure dans les 4 articles c'est le passage de 120 à 60 jours. Espérons aussi que la récente obligation de déclaration des occupants permette de détecter les propriétaires qui déclarent plusieurs résidences principales.