Ulys Avocats

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@lufthansa more and more funny ... i've contacted the support and the answer is : "try with edge instead of firefox we don't support firefox". @lufthansa, are you serious ? Hope pilots are better than your support !

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@lufthansa se moque du monde ? 4 fois que je tente de réserver un billet, le système plante. Le préposé au téléphone me dit qu'il ne peut rien faire : je peux pas agir sur le site. je demande une solution ? Il faut recommencer. Je réponds : je viens de le faire 4 fois déjà ...

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Obsolescence programmée : le Procureur ouvre une enquête contre Apple - https://t.co/b8DIYqBYuM - #obsolescence programmée #pollution

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Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences - https://t.co/95kjIkiePG - #contrat (à distance) #rétractation

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Qu’est-ce qu’un traitement "illicite" ? - https://t.co/vhjCZahySE - #droit à l'oubli #Licéité du traitement #RGPD

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Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen - https://t.co/GUwHZx7mer - #chatGPT #intelligence artificielle

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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées - https://t.co/scycZgPbku - #cnil/CPVP #décision judiciaire #données particulières #droit à l'oubli #liberté d'expression #presse #RGPD

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Une donnée peut perdre son caractère « personnel » à l’occasion d’un transfert - https://t.co/VuBcZYOmOB - #données non personnelles #données personnelles #transfert de données

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IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ? - https://t.co/wPtdMfawWw - #chatGPT #donnée de santé #EHDS #European Health Data Space #intelligence artificielle #RGPD #santé

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Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours ! - https://t.co/GlRe6GjkkY - #divorce #RGPD #traitement domestique #traitement strictement personnel

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Transferts UE-USA : le parlement européen pas convaincu ! - https://t.co/rd2LSwtRha - #GDPR #privacy shield #RGPD #safe harbour #transfert de données

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Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne - https://t.co/cisSxg9x4C - #marché intérieur #règle technique

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ChatGPT interdit en Italie : l’autorité fait le buzz mais a-t-elle raison ? - https://t.co/pkN0CMkh7b - #cnil/CPVP #intelligence artificielle #licéité (base de) #mineur (protection du)

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Le credit scoring est-il un profilage et/ou une décision automatisée ? - https://t.co/CJXhKhfTk6 - #cnil/CPVP #crédit #décision automatisée #GDPR #profilage #RGPD

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Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde) - https://t.co/93dRHoULWM - #clause abusive #contrat #copie de sauvegarde #force majeure #manquement contractuel #ovh

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L’administration peut-elle publier sur Internet la liste des mauvais contribuables ?

Même si elle admet la finalité légitime d’une liste des mauvais contribuables publiée sur Internet, la CEDH estime que les motifs invoqués ne suf…https://t.co/uBd7FJDblk https://t.co/ybmgabTpKW

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Publier sur Internet la liste des « mauvais contribuables » ? - https://t.co/y25ZXSWI2y - #CEDH #contribuable #fiscalité #vie privée

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What is the impact of the GDPR on the production of evidence in court?

Can data collected for tax purposes be reused as evidence in civil disputes? Does the GDPR apply to the procedure and production of evidence? The CJEU has issu…https://t.co/XyQhHizvmM https://t.co/rgcHCw1Gws

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Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ?

Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit civil ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure et la production…https://t.co/72rfknwTQo https://t.co/rgcHCw1Gws

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Quel est l’impact du RGPD dans la production d’une preuve en justice ? - https://t.co/DH1CuaEvdw - #GDPR #preuve #procédure