@jeraeve@LeOmarBa Oui mais sauf que cela ne peut pas se faire dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi. Le cas échéant, ce serait un cas parfait de cavaliers budgétaires. Ce n'est qu'a l'occasion de l'examen d'une loi de finances. C'est ce qu'on appelle le droit de gage de l'amendemen
@LeOmarBa invoqué ce principe dans le cadre d'une loi de révision constitutionnelle. Au plan technique, on ne peut pas faire des propositions d'augmentation de recettes dans le cadre de l'examen d'une loi autre que la loi de finances. En France, c'est un principe qui est constant et bien
@LeOmarBa lois seraient inopérants. En général, il n'y a pas de loi à Coût zéro. Une loi même si elle ne traite pas de question financière entraine le plus souvent des charges et parfois aussi des économies. J'ai été personnellement contrarié que le Conseil constitutionnel du Sénégal a
@LeOmarBa d'augmentation de dépenses étaient faites sans des propositions d'économie équivalente ou de recettes équivalente. Le principe ne peut être appliqué en tout temps et à n'importe quelle occasion. Si tel était le cas, l'exercice du droit d'amendement des députésetu aux projets de
@LeOmarBa publiques ou lorsqu'elles aggravent les charges publiques à moins qu'elles ne soient accompagnées de recette équivalentes. C'est une simple question de logique. Un budget est toujours en équilibre. Cet équilibre ne peut être préservé si des propositions de baisse de recettese ou
@LeOmarBa c'est seulement dans le cadre de l'examen de la loi de finances que ce principe s'applique. Elle est formulée à peu près comme celle ci " les propositions et amendements formulés par les députés à la loi de finances sont irrecevables lorsqu'elles tendent à diminuer les ressources
@LeOmarBa Bonsoir. Sans trop bien connaître la législation sénégalaise, j'ai été surpris en lisant la décision du Conseil constitutionnel qui a invoqué ce principe dans sa motivation. C'est peut être une spécificité sénégalaise. Dans la plupart des pays de tradition juridique française,