Ni le principe d'impartialité ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat qui a statué (formation coll.) sur la légalité d’une décision admin., de statuer sur une demande indemnitaire à raison de l’illégalité de cette même décision.
https://t.co/7SrK3tIZKW
Pour qu'un juge administratif prenne son téléphone et réponde de manière appropriée au Ministre de l'Intérieur à une heure de grande écoute sur la première matinale de France, il faut se rendre compte du sentiment de ras le bol général qui existe face aux attaques incessantes.
Le CNB condamne fermement l’attaque ciblée de @Frontieresmedia à l’encontre de nos confrères exerçant en droit des étrangers.
Défendre les justiciables, quels qu’ils soient, est l’essence de la profession d’avocat.
Ces attaques sont inadmissibles et ne peuvent prospérer.
Le #CNB saisit immédiatement le parquet et apporte son soutien aux avocats visés.
« (…) Je vous souhaite de respecter les différences des autres parce que le mérite et la valeur de chacun sont souvent à découvrir. Je vous souhaite de résister à l’enlisement et à l’indifférence et aux vertus négatives de notre époque (…).
Important : En formation solennelle, le @Conseil_Etat consolide le droit de se taire lors des procédures disciplinaires.
En particulier, il juge que ce droit doit être garanti dès l'audition en cours d'instruction & jusqu'à la comparution.
[CE, 19 dec. 2024, n° 490.157 et al.]
Leur voix est un chant de résistance, de courage et de liberté. Entonnons avec elles ce chant de la mobilisation ! Jamais les femmes ne se tairont !
#FemmesAfghanes#MyVoiceIsNotForbiden
🔴 Invitée des « 4 Vérités » ce matin, je n’y suis pas allée par 4 chemins !
Voici mon coup de gueule du matin ⤵️
(Maintenant on assume, on avance et on y arrive, on n’a pas le choix)
#NouveauFrontPopulaire#Les4V
Important rappel estival :
Laisser trop peu de temps, en plein coeur de l'été, pour répliquer (avant clôture de l'instruction) viole le principe du contradictoire.
Merci aux juges de s'en souvenir pour que tout le monde (dont les avocats) passe des vacances sereines...
Nous condamnons cette publication abjecte d’une liste d’avocats à « éliminer ».
Défenseurs des droits et des libertés publiques, les avocats ne cesseront JAMAIS d’élever la voix et de dénoncer les atteintes à la démocratie !
Droit de se taire & fonction publique : Le @Conseil_Etat décide de saisir le @Conseil_constit d'une QPC.
Un nouvel épisode (important) de la saga constitutionnelle : Le droit de se taire s'applique-t-il aux fonctionnaires en procédure disciplinaire ?
[CE, 04/07/2024, n°493.367]
Le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ouvrant ces lots à la pêche professionnelle, sans avoir fait réaliser d’étude préalable, alors que les études disponibles faisaient état d’une diminution de la ressource piscicole.
A la demande de deux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le TA de Besançon annule la décision du préfet du Jura autorisant la pêche professionnelle sur certaines zones du Doubs navigable (TA Besançon, 18 juin 2024, n°2202087)