N. Autacaace

Droit public - Simple citoyen(ne),
je n'engage pas mon employeur.

[Conseil d'État @Conseil_Etat]

⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France.

Lire la décision ➡️ https://t.co/ygM4OXszMM

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Tapisserie de Bayeux : Le @Conseil_Etat décline sa compétence pour contrôler la décision du Président de prêter la Tapisserie au Royaume-Uni.

Car c'est une décision « non-détachable de la conduite des relations internationales de la France ».

[CE, 5 juin 2026, n° 508.776]

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Jugement du TA de Lyon => https://t.co/tfC8Hx6kIX

C'est un nouvel exemple d'invocation (illégale) du "contrat d'engagement républicain" pour refuser des subventions publiques à des associations.

Alors que la désobéissance civile non-violente est licite.
https://t.co/Otj7iSa36L

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Désobéissance civile : Le refus de la @PrefetRhone d'octroyer une subvention à l'association « Action justice climat Lyon » est jugé illégal.

Car sa seule participation à des actions (non violentes) de désobéissance civile n'était pas de nature à susciter des troubles graves.

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Le TA de Montreuil juge illégale l’édition de manuels scolaires par la région Île-de-France, mis à disposition gratuitement des élèves et des enseignants sur une plateforme numérique.

https://t.co/rCtkGxnq42

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Le juge des référes du TA de Strasbourg ne suspend pas l’organisation d’une cérémonie parodique de remise des « prix de la Honte » sur le campus de l’Université de Strasbourg.

https://t.co/2wODaWjQJZ

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Lutte contre l'orpaillage illégal sur le Haut-Maroni : le TA de la Guyane rejette la requête formée par six associations et deux habitants de Taluen.

https://t.co/KsjwbvHo5z

[Conseil d'État @Conseil_Etat]

Socialiser ou étatiser les cours d’eau ? Riverains et associations syndicales de Léon Aucoc à Maurice Hauriou https://t.co/dTobd91yE5

[N. Autacaace @NaAutacaace]

CNDA-Soudan/PS3 : en raison du conflit armé actuel, l’Etat fédéré de Sennar se trouve dans une situation de violence aveugle de niveau élevé.

https://t.co/zNEwgoSJSb

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Tapisserie de Bayeux : En formation de Section, le @Conseil_Etat va trancher une question inédite.

Le juge administratif est-il compétent pour annuler la décision du Président de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ?

(Autrement dit : « Acte de gouvernement » ou non ?)

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Audience publique du vend. 29 mai 2026 à 14 heures
La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le juge administratif, la seconde relative au prêt au Roy-Uni de la Tapisserie de Bayeux.

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Le rapport public du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2025. Il est en ligne !https://t.co/sVhdYeM8Jl

[N. Autacaace @NaAutacaace]

Une maintenance de l’application Télérecours citoyens est planifiée lundi 1er juin 2026 de 12h00 à 13h00. Les autres applications Télérecours (internes et externes) et le portail contentieux restent disponibles sur ce créneau horaire.

[Bastien Scordia @Bas_scordia]

Le Conseil d’Etat a examiné, jeudi 28 mai, le recours déposé par des députés du Rassemblement national – menés par Jean-Philippe Tanguy – contre la nomination Rue Cambon de l’ex-ministre de François Hollande. Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête

[Le blog Droit administratif @leblog_da]

Lien d'inscription : https://t.co/ocZKxiqwhU

[Le blog Droit administratif @leblog_da]

10 ans de Czabaj, ça se fête ? C’est à cette question que se propose de répondre le prochain Jeudi de l’IDPA (4 juin 2026), au tribunal administratif de Paris, à partir de 18h30, en présence de maître François Gilbert, maître Alexandra Aderno et du professeur Florian Poulet.

[Conseil d'État @Conseil_Etat]

🧭 Avis rendu au @Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ➡️ https://t.co/WrIjk0YjFU

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Avocat : Le @Conseil_Etat valide la création par le @CNBarreaux d'un « avocat référent » qui accompagne les jeunes avocats (deux 1ères années).

L'avocat référent ne doit pas exercer dans la même structure que l'avocat accompagné.

Mais leurs échanges sont couverts par le secret.

[N. Autacaace @NaAutacaace]

CE, Ass. n°502860-Obligations incombant aux gestionnaires de services publics-Contestation du refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

https://t.co/maFGriVyDR via @juricaf

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Contentieux administratif : Le @Conseil_Etat annule un jugement pour irrégularité.

En raison de la transmission tardive du sens des conclusions du rapporteur public : Samedi à 16h pour une audience lundi à 9h.

Un délai tolérable en semaine (24/48h) ne l'est donc pas le weekend.