⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France.
Lire la décision ➡️ https://t.co/ygM4OXszMM
Tapisserie de Bayeux : Le @Conseil_Etat décline sa compétence pour contrôler la décision du Président de prêter la Tapisserie au Royaume-Uni.
Car c'est une décision « non-détachable de la conduite des relations internationales de la France ».
[CE, 5 juin 2026, n° 508.776]
Jugement du TA de Lyon => https://t.co/tfC8Hx6kIX
C'est un nouvel exemple d'invocation (illégale) du "contrat d'engagement républicain" pour refuser des subventions publiques à des associations.
Alors que la désobéissance civile non-violente est licite.
https://t.co/Otj7iSa36L
Désobéissance civile : Le refus de la @PrefetRhone d'octroyer une subvention à l'association « Action justice climat Lyon » est jugé illégal.
Car sa seule participation à des actions (non violentes) de désobéissance civile n'était pas de nature à susciter des troubles graves.
Le TA de Montreuil juge illégale l’édition de manuels scolaires par la région Île-de-France, mis à disposition gratuitement des élèves et des enseignants sur une plateforme numérique.
https://t.co/rCtkGxnq42
Le juge des référes du TA de Strasbourg ne suspend pas l’organisation d’une cérémonie parodique de remise des « prix de la Honte » sur le campus de l’Université de Strasbourg.
https://t.co/2wODaWjQJZ
Lutte contre l'orpaillage illégal sur le Haut-Maroni : le TA de la Guyane rejette la requête formée par six associations et deux habitants de Taluen.
https://t.co/KsjwbvHo5z
CNDA-Soudan/PS3 : en raison du conflit armé actuel, l’Etat fédéré de Sennar se trouve dans une situation de violence aveugle de niveau élevé.
https://t.co/zNEwgoSJSb
Tapisserie de Bayeux : En formation de Section, le @Conseil_Etat va trancher une question inédite.
Le juge administratif est-il compétent pour annuler la décision du Président de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ?
(Autrement dit : « Acte de gouvernement » ou non ?)
Audience publique du vend. 29 mai 2026 à 14 heures
La Section du contentieux se réunira pour statuer sur deux affaires : la première sur l'homologation d'une médiation administrative par le juge administratif, la seconde relative au prêt au Roy-Uni de la Tapisserie de Bayeux.
Le rapport public du Conseil d’État présente l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2025. Il est en ligne !https://t.co/sVhdYeM8Jl
Une maintenance de l’application Télérecours citoyens est planifiée lundi 1er juin 2026 de 12h00 à 13h00. Les autres applications Télérecours (internes et externes) et le portail contentieux restent disponibles sur ce créneau horaire.
Le Conseil d’Etat a examiné, jeudi 28 mai, le recours déposé par des députés du Rassemblement national – menés par Jean-Philippe Tanguy – contre la nomination Rue Cambon de l’ex-ministre de François Hollande. Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête
10 ans de Czabaj, ça se fête ? C’est à cette question que se propose de répondre le prochain Jeudi de l’IDPA (4 juin 2026), au tribunal administratif de Paris, à partir de 18h30, en présence de maître François Gilbert, maître Alexandra Aderno et du professeur Florian Poulet.
Avocat : Le @Conseil_Etat valide la création par le @CNBarreaux d'un « avocat référent » qui accompagne les jeunes avocats (deux 1ères années).
L'avocat référent ne doit pas exercer dans la même structure que l'avocat accompagné.
Mais leurs échanges sont couverts par le secret.
CE, Ass. n°502860-Obligations incombant aux gestionnaires de services publics-Contestation du refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
https://t.co/maFGriVyDR via @juricaf
Contentieux administratif : Le @Conseil_Etat annule un jugement pour irrégularité.
En raison de la transmission tardive du sens des conclusions du rapporteur public : Samedi à 16h pour une audience lundi à 9h.
Un délai tolérable en semaine (24/48h) ne l'est donc pas le weekend.