Catherine-Amélie Chassin

Professeur de droit public, CoDirectrice du Master Droit des Libertés, Université de Caen Normandie

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Tapisserie de Bayeux : Le @Conseil_Etat décline sa compétence pour contrôler la décision du Président de prêter la Tapisserie au Royaume-Uni.

Car c'est une décision « non-détachable de la conduite des relations internationales de la France ».

[CE, 5 juin 2026, n° 508.776]

[Cour de justice UE @CourUEPresse]

#CJUE: La mère d’un enfant mineur citoyen de l’Union peut bénéficier d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre où elle réside avec son enfant et dont celui-ci a la nationalité, même si elle dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre 👉https://t.co/Wx4eXX0uNb

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Dignité en prison & mandat d'arrêt européen (MAE) : La CJUE juge qu'un Etat membre doit faire exécuter sur son sol la peine de prison d'une personne visée par un MAE.

Si ce MAE ne peut être exécuté en raison des conditions indignes de détention dans l'Etat émetteur du mandat.

[Roseline Letteron @Libertescheries]

Le harcèlement d'ambiance devant le juge
Soc., 28 mai 2026.
https://t.co/q0mK8xFeep

[Catherine-Amélie Chassin @CathAmCha]

El león de las cavernas no era un león: el ADN revela una especie con casi dos millones de años de historia propia
https://t.co/i1vitBuG8g

[Catherine-Amélie Chassin @CathAmCha]

Pour les M1 Droit des libertés de Caen : la suite de votre sujet de session 1 en Droit matériel des libertés... @Universite_Caen @ICREJ_UNICAEN

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Risque terroriste « incel » : La mesure de surveillance (MICAS) renouvelée d'un jeune homme est validée.

Car est lié à la mouvance « incel », qui promeut des thèses haineuses & violentes envers les femmes.

Et a déjà été exclu de l'Université pour harcèlement envers des femmes.

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Tapisserie de Bayeux : En formation de Section, le @Conseil_Etat va trancher une question inédite.

Le juge administratif est-il compétent pour annuler la décision du Président de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni ?

(Autrement dit : « Acte de gouvernement » ou non ?)

[ECHR CEDH @ECHR_CEDH]

⚖️J.B. c. Grèce
➡️ L’examen d’une demande d’asile par les autorités grecques en 2016 dans le cadre d’un accord entre l’UE et la Türkiye visant à stopper l’afflux de migrants irréguliers a respecté les normes de la Convention
🔗 https://t.co/mdHuBiSIso

[CIJ_ICJ @CIJ_ICJ]

LIRE ICI : le texte intégral de l'avis consultatif de la #CIJ sur le Droit de grève au regard de la convention n° 87 de l’OIT (@ilo).

https://t.co/TACBGrSWtt

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Rarissime : La CEDH indique publiquement avoir rejeté une requête pour « abus du droit de recours ».

Car le requérant a menti sur sa situation.

La Cour rappelle l'obligation de loyauté des requérants & avocats, cruciale alors qu'elle doit traiter beaucoup de requêtes sérieuses.

[Conseil constit @Conseil_constit]

Décision n°2026-320 L du 21 mai 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
[Réglementaire]
🔗 https://t.co/1fNjGEQUeo

[Conseil constit @Conseil_constit]

#Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026
En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres.
🔗 https://t.co/pPYgDYBhvP

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Rapatriement de djihadistes : Le @Conseil_Etat rejette les référés (& QPC) visant à faire rapatrier des djihadistes français actuellement détenus en Irak (pour y être jugés).

Le juge administratif n'étant pas compétent.

(Et ils ne bénéficient pas de l'exception née de la CEDH)

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Important : Le Comité des ministres du @Coe adopte la Déclaration de Chişinău.

Sur la CEDH & les migrations.

De façon inédite, les ministres évoquent les « défis importants & complexes liés aux migrations ».

Pour justifier des restrictions de certaines garanties des étrangers.

[UN Treaty Bodies @UNTreatyBodies]

The UN Subcommittee on Prevention of Torture #SPT will visit #France 🇫🇷 from 17 to 23 May, gaining first-hand access to places of detention across the country as part of its work to prevent torture and ill-treatment.
https://t.co/4QDijVlKAn

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Précision sur la carte de presse.

Dans la même décision, le @Conseil_Etat a jugé que :

« L'exercice de la profession de journaliste n'est pas subordonné à la détention d'une telle carte & qu'une proportion importante de journalistes exerce la profession sans en être titulaire »

[Conseil d'État @Conseil_Etat]

🧭 Avis rendu au @Gouvernement relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) ➡️ https://t.co/2ob8YH9H14

[Nicolas Hervieu @N_Hervieu]

Rarissime : En urgence (mesures provisoires), la CEDH exige de la Pologne qu'elle permette à quatre juges constitutionnels d'entrer en fonction.

Le blocage provient surtout du Président polonais (national-conservateur), qui refuse de recevoir leur serment.

A rebours du droit.

[Conseil d'État @Conseil_Etat]

⚖️ Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF

➡️ Lire la décision : https://t.co/sOA8nF3Tf9

[ECHR CEDH @ECHR_CEDH]

Affaires Mlinarević c. Croatie (requête no 24406/21) et Sanader c. Croatie

➡️ Un arrêt et une décision concernant l’impartialité de la Cour constitutionnelle croate dans des procès médiatiques pour corruption.

🔗 https://t.co/h9Zj4yFELK