Laurent JANOCKA

Avocat spécialiste en Droit Rural,
Vous accompagner durablement, du Champs à l'assiette ...

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#droitrural
#fermage
#bailrural
Hausse des fermages 2023
Indice national des fermages 2023 : 116,46
Soit +5,63% par rapport à l'année 2022...
(source : arrêté du 18/07/2023
JORF n°0167 du 21/07/2023)

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#betteraves
#rural
Restriction après emploi semences de bett sucrières traitées.
Projet d'arrêté en consultation publique jusqu'au 11/09/2023 qui liste après 1 culture en 2021 et/ou 2022 avec semences traitées, pour les campagnes de 2023 à 2025 les types de cultures autorisées.

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#pac
PAC 2023 dépôt prolongé jusqu'au 31 mai inclus sans pénalités.
Attention la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, le transfert des DPB ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif...

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

@jb_millard @SAFThinkTank @SAFER_IDF @carole_zakine @DenisRochard1 @gourguesch @ExpertsFonciers @JuMarrocchella @MeLETISSIER @PLaveix @Ruranot @AFDRural @AfdrOccitaOuest @PicDroitRural @ROBBEFranois1 @AAgirAAgri @ArielleDelest @ch_lebel On devait simplifier les démarches pour les français et nos exploitants.. On marche sur la tête avec toutes ces nouvelles normes... Bon courage à tous

[ChristopheB. @agritof80]

Histoire hallucinante rapportée par @FermonVincent
Une nouvelle preuve de l'oppression permanente que subit la profession agricole :
Être fiché par l'administration car un tas de fumier faisait 2.60m de haut, soit 10cm de trop !!! 😳 https://t.co/uQZST8GFmS

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#foncier
#agriculture
#droitrural
#safer
Publication JO du 4 déc 2022 :
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole.
A vos dossiers....

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#fermage
#foncier
#bauxruraux
Arrêté prefectoral du 08/09/2022.
Indice des fermages pour la Somme : 110,26.
Une hausse de l'indice de 3,55% par rapport à 2021.
Prix du quintal de "Blé fermage" : 29,15€.
Applicable pour les échéances annuelles du 1/10/2022 au 30/09/2023.

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#foncier
#agriculture
Rappel :
Le nouveau SDREA Hauts-de-France est entré en vigueur le 14 juillet 2022. Il vient remplacer les deux schémas des anciennes régions (Picardie et le Nord-Pas-de-Calais) .
Applicable aux demandes d'exploiter initiales déposées à compter du 14/07/2022.

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#pac
#agriculture
La Pac 2023-2027 (PSN de la France) validée ce 31/08 par la Commission européenne.
Elle entrera en vigueur le 01/01/2023, avec en autre l’instauration des écorégimes, en lieu et place du paiement vert.
A vos calculettes...

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#foncier
#agriculture
#apdr
Le décret d'application de la loi "sempastous" n'est pas encore publié qu'une nouvelle proposition de loi n° 5228 à été déposé à l'assemblée ces derniers jours ...
A terme le droit de préemption des Safer pourrait encore être étendu...
A suivre...

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#agriculture
#foncieragricole
Loi 2021-1756 de régulation de l'accès au foncier via société promulguée le 23/12/2021
Entrée en vigueur au + tard le 01/07/2022
Cette loi instaure 1 nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de sociétés sur le marché du foncier agricole

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#foncier
#terresagricoles
Proposition loi nº 736, adoptée, le 13/12/2021 dans les conditions de l'art. 45, alinéa 3 Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

[Association picarde de droit rural @PicDroitRural]

Congrès de l’AFDR aujourd’hui à Dijon organisé par la Section Bourgogne sur la Coopération agricole. Grosse participation.

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#fermage
L'indice national des fermages s'établit pour 2021 à 106,48, soit une hausse de 1,09 % par rapport à l'année 2020
(Arrêté du 12 juillet 2021)

[Association picarde de droit rural @PicDroitRural]

La proposition de loi Sempastous sera étudiée par la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 12 mai prochain. Le député sera le rapporteur. Le consensus des OPA est quasi total. Seuls les professionnels du droit rural s’inquiètent des conséquences ce texte.

[FranceAgriMer @FranceAgriMerFR]

Le dispositif d’aide au renouvellement d’agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique est suspendu jusqu’au 19 janvier 2021 #planderelance

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#pdt
#pommes de terre
#agriculture
L'AIDE pour les volumes de Pdt non valorisés en raison du covid-19 (50€/t) est ouverte... (sous conditions).
Attention : Jusqu'au 2 février 2021 pour en faire la demande dématérialisée sur la PAD de FranceAgrimer.
https://t.co/b5NNOkbdMX

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#Pesticides
#maires
#maire
Le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
pour prendre des arrêtés sur l’utilisation des pesticides ou herbicides sur leur territoires.
Réf :
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/12/2020, 440923, Inédit au recueil Lebon.

[Association picarde de droit rural @PicDroitRural]

Bonjour à tous,
Vendredi 4 décembre 2020, 9h30-17h : Assemblée générale de l’APDR Hôtel Le Prieuré à Rancourt (80)sur le thème « Réformer le Statut du Fermage » avec Antoine Savignat @antoine7595 et Jean Terlier @JeanTerlier, et l’association de Droit Rural Nord Pas de Calais.

[Laurent JANOCKA @CoJanocka]

#pac
#agriculture
PAC : Accord sur la nouvelle formule à partir de 2023.
Pour l'instant simple accord avec les ministres des 27.
Il reste désormais à négocier avec le Parlement européen..
A SUIVRE..🇨🇵 🇪🇺