Juriste-assistante TJ Saint-Malo Docteure en droit, Auteure @LextensoEtudian Actualités du droit civil, procédure pénale, droit de la peine, Construction
[abonnés] Si la censure devrait suspendre le travail législatif, l'Assemblée planche en ce moment sur une proposition de loi Attal sur le justice des mineurs.
Mardi dernier, les débats en commission ce sont mal passés pour le socle commun. C'était étonnant
https://t.co/yAbLQRyVXU
Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024
M. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
Non conformité totale
https://t.co/TaVZLGmCKc
Rarissime : En urgence, la CEDH ordonne à la France d'autoriser un enfant né par GPA à l'étranger à entrer sur le territoire français.
Il est très rare qu'une mesure provisoire soit ainsi ordonnée au nom du droit à la vie privée & familiale.
Au surplus en formation collégiale.
Se taire est rarement la meilleure façon de se défendre : rappel du sens et de la portée du droit au silence, pour éviter tous malentendus
https://t.co/v04Q8vl3hj
Contrôle des clauses abusives : validité de la clause permettant la suspension immédiate et la résiliation unilatérale du compte d’un client par un hébergeur informatique
https://t.co/Xz1zkOysNE
GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention
https://t.co/hsPTAA3kM7
🏦Nouvel arrêt de la chambre commerciale concernant la connaissance du vice caché par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats.
↘️Com. 16 oct. 2024, n°23-13.318, Bulletin et Lettres de chambre
Bientôt commenté au @Dalloz actualité cc @Xavier_Delpech
💡URGENT- Le Tribunal judiciaire de Lorient recrute un(e) stagiaire PPI au siège pénal ( correctionnel/application des peines) à compter du 1 er janvier 2025.
📬Contact: [email protected]