⚖[Communiqué] Vices cachés : dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?
👓Lire le communiqué et les décisions >> https://t.co/yxfvBaQUVP
1er féminicide de l’année 2018.
Particulièrement fière d’avoir pu porter la parole d’une partie de la famille.
Nous étions la voix de celle qui n’en a plus.
Elle s’appelait Séverine. Elle était solaire, forte, déterminée, ambitieuse, aimée de tous.
Vendredi 11 mars à partir de 14h, la Cour de cassation diffusera sur son site internet une audience publique d’assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle composée de l’ensemble des chambres de la Cour.
Important : La @Courdecassation tire les conséquences de la jurisprudence de la #CJUE sur la conservation & l'accès aux données dans les enquêtes pénales.
En particulier sur :
- L'encadrement de l'usage des données;
- Le rôle du #parquet (qui ne peut, seul, autoriser cet usage)
« Un gouvernement du centre est un rêve récurrent en France, mais ça ne peut pas marcher » François Sureau, Avocat, écrivain, membre de l’Académie française