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Gestion de la #paie #épargne #entreprise #comptabilité #retraite prélèvement à la source

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À noter aussi : ce refus peut avoir un impact sur les droits au chômage du salarié.

👉 Accédez à l’analyse complète dans cet article : https://t.co/sjGr5mndz1

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#Paie - Refus d’un CDI après un CDD : quel sort pour l’indemnité de précarité ?

À l’issue d’un CDD, l’indemnité de précarité est en principe due.
Mais attention : si un CDI est proposé par écrit avant le terme du CDD, le refus du salarié peut tout changer.

La Cour de cassation

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confirme qu’un salarié qui refuse un CDI pour le même emploi (ou équivalent, avec rémunération au moins égale) perd le droit à l’indemnité de fin de contrat, même s’il avait déjà exprimé son intention de partir.

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des droits et de l’affiliation. Une phase transitoire est prévue sur toute l’année 2026. Les règles deviendront pleinement opposables à compter de 2027.

👉 Retrouvez l’analyse complète et les précisions opérationnelles dans l’article suivant : https://t.co/M4zWaAkABh

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#𝗣𝗮𝗶𝗲 - ��𝗦𝗡 : 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
La déclaration des heures supplémentaires et complémentaires en DSN évolue. La fiche DSN n°1975 a été mise

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à jour pour préciser les modalités déclaratives : heures structurelles, aléatoires, temps partiel et annualisation. Ces changements s’inscrivent dans la mise à jour du BOSS de juin 2025 et les règles Assurance chômage.

Objectif : un rattachement fiable des heures pour le calcul

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👉 Analyse détaillée et cadre juridique complet à retrouver dans l’article de référence : https://t.co/DI2Mjv0Jdt

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#Paie - Retraite progressive : l’employeur doit justifier son refus

La loi Séniors resserre encore le cadre des refus de retraite progressive.

Depuis le 26 octobre 2025, l’employeur ne peut plus invoquer une incompatibilité « générale » avec l’activité.

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Il devra justifier concrètement les impacts du temps partiel sur la continuité du service.
Et démontrer, le cas échéant, les difficultés de recrutement sur le poste concerné.

Un sujet clé pour accompagner les fins de carrière et prévenir les risques contentieux.

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👉 Retrouvez l’analyse complète et le détail du nouveau dispositif ici :https://t.co/I9ldyZmIMc

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#Paie - Agirc-Arrco : un nouveau calcul des majorations de retard dès 2026

Dès 1er janvier 2026, les majorations de retard Agirc-Arrco changent de logique.

Le taux appliqué dépendra désormais de chaque échéance impayée, et non plus de la date de paiement.

Chaque mois

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de retard sera apprécié selon le taux en vigueur à la période concernée.
Objectif : sécuriser les calculs et limiter les écarts liés aux variations annuelles de taux.
Concrètement, un retard sur plusieurs exercices impliquera une ventilation des majorations.

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du travail est modifié pour sécuriser juridiquement ces situations spécifiques.

Entrée en vigueur : 26 octobre 2025.

👉 Analyse détaillée et décryptage dans cet article : https://t.co/MFm15ZSpQR

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#Paie - Mise à la retraite et cumul emploi-retraite : ce que la loi « séniors » change concrètement

La loi « séniors » clarifie les règles de mise à la retraite pour les salariés en cumul emploi-retraite.

Désormais, l’employeur peut appliquer la procédure légale même si le

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salarié avait déjà 67 ans ou percevait une pension lors de son embauche.

Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite reste possible uniquement avec l’accord du salarié, selon la procédure annuelle d’interrogation.

À partir de 70 ans, elle peut intervenir sans son accord. Le code

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Attention : les salariés concernés sont exclus du mécanisme de retraite progressive.

👉 Retrouvez l’analyse complète ici : https://t.co/pLggtDHBfi

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#Paie - Aménagement de fin de carrière : un nouveau levier légal à intégrer en paie

La loi du 24 octobre 2025 sécurise juridiquement les accords d’aménagement de fin de carrière.

Désormais, un accord collectif peut permettre au salarié de réduire son activité en fin de parcours

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.

La perte de rémunération peut être compensée par le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite.

Temps partiel ou forfait jours : le dispositif s’adapte aux différents régimes de travail.

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Attention : c’est toujours la rémunération la plus favorable au salarié entre SMIC et minimum de branche qui s’applique.

👉 Pour approfondir les règles applicables et les exemples concrets, retrouvez l’analyse complète ici : https://t.co/WKtySBDvKw

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#Paie - minimum garanti et SMIC, les points de vigilance à ne pas manquer

Au 1er janvier 2026, le minimum garanti est revalorisé à 4,25 €, soit une hausse d’environ 0,8 %, sur le même principe d’indexation que le SMIC.

Cette valeur reste une référence clé pour l’évaluation des

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avantages en nature repas, notamment dans le secteur HCR.
Concrètement, un repas fourni lors d’un service sera évalué à 4,25 €, et à 8,50 € pour deux services.

En parallèle, le SMIC atteindra 12,02 € brut de l’heure, avec un impact direct sur les minima conventionnels.