Jérôme Duvignau

Avocat Associé, Docteur en Droit Public, nourri par le #droitpublic, le #servicepublic, les #collectivitésterritoriales, l'#intérêtgénéral et #renéchapus !

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@caro_in_red @Le_Figaro Merci 🙏🏻

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@PG_BasseTerre Tellement magnifique

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Wahou 🥰

[Préfète de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde @PrefAquitaine33]

La préfète Fabienne BUCCIO vient de signer l'arrêté qui inscrit au titre des monuments historiques le stade Chaban-Delmas de #Bordeaux

👉Cette inscription consacre sa valeur et son intérêt au regard de l'histoire et de l'architecture.

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Encore un arrêt important de cette rentrée 2022 !!

[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

Le droit au respect de la vie privée s'oppose à la communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprises n'ayant reçu aucune subvention publique (CE, 7 octobre 2022, n° 443826)

https://t.co/iD9qOkI5dh

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Un grand merci au @barreau92 pour les #20kmdeParis

(J’ai évidemment raté le moment de la photo)

[Barreau des Hauts-de-Seine @barreau92]

Bravo à notre équipe engagée sur le 20km de Paris #avocats #barreau92 #20kmdeparis

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@ecritsdubitume @Nain_Portekoi Le musée Narbo via

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@GrablyR Ça a peut être été dit mais la suppression de la possibilité de construire son trajet en mettant une ville étape …

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@MeCarotte En réponse rapide : j’ai envie de dire non

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@JuliePancakes Sûr ?

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@noeldalus Les commerces qui ne font que de la livraison

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Effectivement on ne peut pas implanter comme ça un dark store

La liberté n’est pas totale

Et vu les nuisances engendrées pour les riverains, il faut être attentif

[Emmanuel Grégoire @egregoire]

Les nuisances doivent cesser ! ❌

Plus de 80 darkstores sont en situation illégale à @Paris. Les premières amendes administratives tomberont dès la rentrée.

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Attention à bien prouver son intérêt à agir pour contester un permis de construire dès la première instance !!

[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

Pour contester le permis de construire, il faut produire l'acte de propriété faute de quoi la requête est irrecevable.
Et la production en appel du titre de propriété n’est pas de nature à régulariser cette irrecevabilité (CE, 22 avril 2022, n° 451156)

https://t.co/DPlX89XAK9

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

En application de l'ordonnance n° 2021-175,
publication au #jorf du décret relatif à la participation obligatoire des collectivités à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.

https://t.co/7ZsRH5a1SB

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@caro_in_red C’est fou !

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Avions-nous vu la publication au #JO du 3 avril 2022 de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ?

https://t.co/dMxszmuNAg

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@superstefatoire @librairieLGDJ Bravo 🎊

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Enfin publié au JO du 25 mars 2022, le décret n° 2022-433 venant pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

👇 Notre présentation de ce décret 👇

https://t.co/ioL5YbzTdQ

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Il est là, il est entré en vigueur le 1er mars 2022

je parle évidemment du nouveau code de la fonction publique

https://t.co/vNTSdAKnE6

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

@Ganette_ Nicolas Miguet 2002, 2007, 2012, 2017 et sûrement 2022

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Revirement de jurisprudence du @Conseil_Etat, le non-respect du préavis lors du licenciement d'un agent public, n'emporte plus illégalité de la décision de licenciement mais ouvre droit à indemnité(s).

https://t.co/9YFrSnobDj