Richer & Associés Avocats

Depuis 25 ans, une équipe dynamique d'avocats de terrain, experts en droit public, implantée dans trois barreaux (Paris, Hauts de Seine, Val d'Oise, Dieppe).

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Les notes de frais des élus sont, donc, des documents administratifs communicables (CE, 8 février 2023, n° 452521).

Le @Conseil_Etat frappe fort !

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Le droit au respect de la vie privée s'oppose à la communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprises n'ayant reçu aucune subvention publique (CE, 7 octobre 2022, n° 443826)

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ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022

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Si le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge et étend la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme, la nouveauté réside dans la nouvelle rédaction de l'article R600-6 du code de l'urbanisme

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Cette avancée est complétée par le fait que ces contentieux, en zone tendue, sont dispensés d'appel.

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Pour contester le permis de construire, il faut produire l'acte de propriété faute de quoi la requête est irrecevable.
Et la production en appel du titre de propriété n’est pas de nature à régulariser cette irrecevabilité (CE, 22 avril 2022, n° 451156)

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A nouveau le Conseil d'Etat fait preuve de sévérité envers le candidat qui dépose tardivement son offre

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Décision intéressante du la @CAA_Marseille qui applique la jurisprudence Czabaj au recours de plein contentieux en contestation de la validité d’un contrat administratif.

#czabaj

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notre lecture du décret

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Nouvelle réforme du code de la commande publique avec le décret 2022-767 portant application de la loi climat et résilience avec par exemple : la suppression du critère unique du prix ou encore de l'obligation de prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre

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Publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.

Il s'agit de l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 "climat et résilience".

https://t.co/kx5R99aYDN

[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

Merci de nous avoir fait confiance et de nous distinguer, pour la quatrième année consécutive, dans le palmarès @LePoint des meilleurs avocats en droit public.

#droitpublic

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Point sur la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

https://t.co/oh1H9hPETC

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Petit point règlementation des "dark stores" au regard du guide mis à disposition par le gouvernement

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[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

La @CAAParis confirme que tout tiers lésé est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'une convention d'occupation du domaine public (CAA Paris, 17 mars 2022, n° 20PA00588)

Retrouvez notre analyse plus globale

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[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Enfin publié au JO du 25 mars 2022, le décret n° 2022-433 venant pérennisé et généralisé la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique

👇 Notre présentation de ce décret 👇

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[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

Attention à la forme quand on dénonce des faits de harcèlement !

[Jérôme Duvignau @JDuvignau]

Dénoncer des faits de harcèlement : oui évidemment !

Mais pas n'importe comment, il faut toujours respecter son devoir de réserve

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[Richer & Associés Avocats @RicherAvocats]

A lire notre actualité de la commande publique avec deux textes pour ce mois de décembre :

=> hausse des seuils ;
=> les marchés innovants sont codifiés dans le code de la commande publique.

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