Un #élulocal ne peut pas participer à la délibération lui accordant la protection fonctionnelle car il est intéressé à l’affaire - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/3GvxFNScEW
Réglementation de l’exercice du #droitdegrève des agents territoriaux depuis la loi Transformation de la #Fonctionpublique - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/vHLMPQcQwz
L’autorité administrative qui régularise un #permisdeconstruire objet d’un recours en annulation doit rembourser aux requérants leurs frais d’instance en tant que partie perdante - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/5egmFCGU5e
#Agentspublics : attention aux motifs d’un refus de proposition de CDI au risque de ne pas percevoir l’#allocationchômage - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/ahHAZdlnmo
Un hôpital ne peut percevoir de redevance sur l’activité libérale d’un praticien qu’il a laissé exercer illégalement - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/J2HXhHwJ2n
#Urbanisme : le délai de recours contre un #permisdeconstruire ne se déclenche pas si l’affichage ne permet pas d’apprécier l’importance de la consistance du projet - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/MiEMmWez2L
#Fonctionpublique : droit d’alerte et obligation de discrétion de l’agent investi d’un mandat syndical - Laurie Freger, Avocat #Droitpublic https://t.co/GREHkcQ5Rw
Il est encore temps de venir nous rencontrer pour échanger sur votre environnement juridique et partager des moments conviviaux - Rendez-vous stand A08 #MIH2019#madeinhainaut https://t.co/T1JzZcXvZk