Top Legal Afrik Mag

Magazine d'actualités juridiques du continent africain dans son ensemble. Publications Mensuelles.
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Après près de 10 mois d'absence essentiellement dûe à quelques problèmes d'ordre organisationnel et technique, toute l'équipe de @LegalMag est heureuse de vous annoncer la reprise de ses activités et publications dès le mois de février 2024. 🔥🔥👏🏾

Bonne année 2024!!!!

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#RDC 🇨🇩 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature institue le système de "Registre des magistrats civils en déplacement hors de leur ressort", ce au travers d'un Circulaire émis et signé en date du 28 mars 2023 par @DieudonnKamule3, Président dudit Conseil et de la @Cour_constRdc

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#Togo 🇹🇬 : Les mécanismes de gestion du #carbone feront désormais l'objet d'une réglementation fixant des règles relatives à ces mécanismes qui constituent une opportunité pr mobiliser les financements pour renforcer la résilience des populations face aux changements climatiques.

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#Bénin ��🇯 : En prévision de la mise en application de la #Loi n°2022-38 du 03 janvier 2023 fixant le régime des Zones économiques spéciales #ZES, prévue à compter du 1er avril 2023, le Gouvernement a adopté un total de Six (6) Décrets portant mesures d'application de ladite Loi.

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#RDC 🇨🇩 : Le Conseil Supérieur de la Magistrature institue le système de "Registre des magistrats civils en déplacement hors de leur ressort", ce au travers d'un Circulaire émis et signé en date du 28 mars 2023 par @DieudonnKamule3, Président dudit Conseil et de la @Cour_constRdc

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#Togo 🇹🇬 : Les mécanismes de gestion du #carbone feront désormais l'objet d'une réglementation fixant des règles relatives à ces mécanismes qui constituent une opportunité pr mobiliser les financements pour renforcer la résilience des populations face aux changements climatiques.

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#Rwanda 🇷🇼 : Signature de deux Arrêtés présidentiels accordant la grâce à différentes personnes condamnées par la Justice, par le Président rwandais les 24 et 25 mars 2023 dernier, à savoir respectivement l'Arrêté nº 014/01 et l'Arrêté n°015/01, ce conformément à la Constitution.

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#cotedivoire 🇨🇮 : Le Gouvernement adopte 2 textes réglementaires sur les activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, pris en application de la loi n° 2017-540 du 03/08/2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités de ces 2 filières.

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#Congo 🇨🇬 : Le Gouvernement renforce l'arsenal juridique en matière de protection des consommateurs du #tabac, au moyen du nouvel #Arrêté n°1351 du 8 mars 2023 qui fixe clairement les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au pays.

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#Burundi 🇧🇮 : Le Gouvernement envisage d'actualiser et de regrouper, au moyen d'une nouvelle Ordonnance ministérielle, les textes réglementaires qui régissent actuellement les redevances aéronautiques et extra-aéronautiques perçues par l'Autorité d'aviation civile @AACBAviation.

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#Benin 🇧🇯 : Le Gouvernement dote le pays d'un cadre réglementaire fixant les modalités d'octroi du label "#Startup" aux micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que les droits et obligations y relatifs, suite à la décision prise en CM du 22/03/23 présidé par @PatriceTalonPR.

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#Niger 🇳🇪 : Une nouvelle réglementation relative au statut particulier des Personnels du Cadre de l'Agriculture, est actuellement envisagée par le Gouvernement #nigerien qui a adopté le Projet de Décret y relatif lors du CM de ce jeudi 23 mars 2023 présidé par S.E @mohamedbazoum.

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Afrique du Sud 🇿🇦 : Dans son arrêt rendu le 15 mars 2023, la Cour Constitutionnelle a jugé que l'article 25 de la Loi nationale de 1998 sur l'Eau autorise le transfert et la cession de droits d'exploitation de l'Eau d'une personne (titulaire) à une autre.

https://t.co/4O9QWc70j2

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#Senegal 🇸🇳 : Le Gouvernement va réglementer les modalités de fourniture locale des biens et services dans le secteur #minier du pays, et ainsi renforcer et promouvoir d'avantage le contenu local dans ledit secteur. Le Projet de Décret y relatif a été adopté en CM du 15/0/23.

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#RDC 🇨🇩 - #OHADA : L'@AssembleeN_RDC a inscrit la "Proposition de loi modifiant le Code pénal congolais dans ses dispositions relatives aux peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes #Ohada", dans son calendrier de Mars 2023 au titre d'arriérés législatifs

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#Kenya 🇰🇪 : Le Gouvernement #kenyan a approuvé ce mardi 21 mars le Projet de loi de 2023 sur la #privatisation de différentes entreprises d'État. Ce texte va abroger la #Loi de 2005, et autoriser le Min du Trésor à proc��der à cette privatisation sans l'approbation du #Parlement.

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#Uganda 🇺🇬 : Le Parlement a adopté ce mardi 21 mars 2023 à l'unanimité, le Projet de loi Anti-Homosexualité (#LGBTQ) qui prévoit des sanctions sévères à l'encontre de tous ceux qui se livrent aux actes d'homosexualité. Le texte est transmis à @KagutaMuseveni pour promulgation.

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#Uganda 🇺🇬 : Le Parlement a adopté ce mardi 21 mars 2023 à l'unanimité, le Projet de loi Anti-Homosexualité (#LGBTQ) qui prévoit des sanctions sévères à l'encontre de tous ceux qui se livrent aux actes d'homosexualité. Le texte est transmis à @KagutaMuseveni pour promulgation.

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#BurkinaFaso 🇧🇫 : Le Gouvernement burkinabè va réviser le principal référentiel juridique en matière de contrat de bail entre l’Etat et acteurs privés, en l'occurrence le Décret n°2016-200/PRES/PM/MINEFID/MUH du 11 avril 2016 portant règlementation générale de baux administratifs

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#RDC 🇨🇩 : Me MAVINGA NDANGI (Président), Me TSHIMANGA BUANA JP (1er VP), M. Simon MUAMBA (2ème VP), Me Guy MULAND, (3ème VP) et M. Katuala TSHIBANGU (Secrétaire), composent le nouveau Comité dirigeant de la Commission Nationale Juridique et Fiscalité de la @FECRDC.
#patronat