📢 RAPPEL - Les #transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par #bail à long terme ou bail cessible qui interviennent à compter du 15/02/25 bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
En savoir + #BOFiP https://t.co/pz83JyGxOX
🍇 En principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment...sauf que, après l'ouverture d'une procédure collective, une société, y compris #agricole, n'a plus le droit de rembourser l'avance en compte courant d'associé.
@jurisvin
🍇 Agriculture/#viticulture et #divorce : ANTICIPEZ !
💔 Entre régimes matrimoniaux, pacte d'associés, attribution préférentielle, et autres... Consultez votre notaire pour assurer au mieux la continuité de votre exploitation agricole/viticole.
@jurisvin
Quasi-usufruit : ce mécanisme méconnu
Terme peu familier du grand public, le quasi-usufruit joue pourtant un rôle crucial dans le cadre de l'optimisation civile et fiscale de la transmission.
🔗 Retrouvez l’article complet ici : https://t.co/a4lOS22vG7
🤔 R𝐞𝐧𝐨𝐧𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ #𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 = un outil efficace de transmission patrimoniale ? Sous certaines conditions, elle permet de favoriser les générations suivantes tout en optimisant la #fiscalité successorale.
https://t.co/P6Zsj4iWwr
🙏 @notaires33
🔐 𝗥𝗲𝗰𝗿𝘂𝗱𝗲𝘀𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝘂𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝘆𝗯𝗲𝗿𝗮𝘁𝘁𝗮𝗾𝘂𝗲𝘀 : 𝘀𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 !
Les menaces ne cessent de se multiplier : campagnes de #phishing, #ransomwares ou intrusions dans les systèmes de messagerie.
📂 Le #notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos #données.
💡 Pour vous protéger :
🔵 Méfiez-vous des apparences (usurpation des logos)
🔵 Ne cliquez jamais sur un lien ou une pièce jointe douteuse
🔵 Vérifiez toujours l’adresse email de l’expéditeur
🔵 Méfiez-vous des messages urgents ou alarmants : une technique de fraude récurrente
🔵Ne répondez pas et supprimez ces messages
✅ Ce que vous devez savoir :
🔵 Aucun notaire ne vous demandera de transmettre des informations confidentielles par email non sécurisé.
🔵 Les comptes bancaires professionnels des notaires sont obligatoirement hébergés à la @caissedesdepots@banquedesterr.
⚠ En cas de doute sur un message ou un document reçu, contactez directement votre office.
🛡️ La sécurité de vos données est une priorité pour les #NotairesdeFrance.
Ensemble, restons vigilants face aux menaces #numériques.
#Officesnotariaux #Officenotarial #Notaires #Notaire #Cybersécurité #DonnéesPersonnelles #cybermalveillance @cybervictimes@CNIL #cyberattaques #fraudes #internet
📢 Conférence de presse de présentation du 121e @CongresNotaires au #CSN. Jean Gasté, Président du 121e #CongresNotaires et Stéphane David, Rapporteur général ont présenté le thème du prochain Congrès des #NotairesdeFrance « 𝑭𝒂𝒎𝒊𝒍𝒍𝒆 & 𝑪𝒓𝒆́𝒂𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕𝒆́ 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒓𝒊𝒂𝒍𝒆 - 𝑨𝒄𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒈𝒏𝒆𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒊𝒃𝒖𝒔 𝒅’𝒂𝒖𝒋𝒐𝒖𝒓𝒅’𝒉𝒖𝒊 », qui aura lieu les 𝟮𝟰, 𝟮𝟱 𝗲𝘁 𝟮𝟲 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 à 𝗠𝗼𝗻𝘁𝗽𝗲𝗹𝗹𝗶𝗲𝗿.
📎 Toutes les infos sur https://t.co/pRw3HHK9DP
🔎 Apostille et légalisation : ce qui change en 2025
📌 Les #NotairesdeFrance, par l’intermédiaire des centres d'apostille et de légalisation d'un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront :
👉 A partir d'aujourd'hui, les #apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
👉 Au plus tard à compter du 1er septembre 2025, les #légalisations, en lieu et place de @francediplo.
🔗 En savoir plus : https://t.co/TuL6khsVaO
Mariés au premier regard… mais avec les bons conseils en amont ! 💍
Parce que l’amour, c’est beau, et un contrat de mariage, c’est malin. Parlez-en à votre notaire girondin ! 😉
À découvrir aussi à la télé 📺
#MariesAuPremierRegard
Le notariat joue un rôle clé dans notre économie et notre sécurité juridique. Avec @President_CSN@Notaires_CSN, nous avons échangé sur les évolutions essentielles de la profession :
📜 Apostille : un transfert de compétence aux notaires pour #simplifier les démarches administratives.
💰 Financiarisation : comment préserver l’indépendance des offices face aux logiques d’investissement.
🤖 Intelligence artificielle et legaltech : des outils au service de la profession pour améliorer l'efficacité et la souveraineté #numérique.
L’État accompagne ces transformations pour garantir un notariat plus moderne, accessible et en phase avec les attentes des citoyens et des entreprises.
🍇Découvrez @jurisvin à l'Université de la Négociation Notariale - 12, 13 & 14 mars à Biarritz. Les notaires du monde viticole, spécialisés dans le droit de la vigne et du vin sera présent pour partager son expertise unique. #UNN2025#DroitViticole#Négociation#Notaire
📢 BAIL RURAL & ÉTAT DES LIEUX : Pour bien se protéger, il est indispensable d’établir un état des lieux en début de #bail. Cela est très utile pour démontrer si le #vignoble a été amélioré ou s’est dégradé à la fin du bail.
https://t.co/uTjlrUsZbd
@jurisvin
Nous serons présents au Forum Métiers des Jeunes Mérignacais le vendredi 31 janvier, de 14h à 16h, au @PinGalant. À cette occasion, Me Estelle Fornaguera représentera la Chambre auprès des collégiens mérignacais.
Et le Lou n’a qu’à bien se tenir. 😉
C’est signé, scellé, et sans contestation possible : le terrain reste la propriété de l'@UBBrugby 💪
#iloveubb#UBBLOU