L’ASM était présente ce matin à la discussion sur l’Etat de droit en Belgique. Tant de points à dénoncer et souligner, le thème transversal étant le manque de considération de l’exécutif pour le pouvoir judiciaire (financement et non-exécution des décisions judiciaires).
Première édition du dialogue sur l’état de droit ce matin à Bruxelles.
Riche échange avec les acteurs et partenaires de Justice sur le chapitre belge du rapport État de droit 2022 🇧🇪🇪🇺
Important for the EU Commissions’ review of the third milestone: Supreme Court judge Staryek refuses to sit in the New Disciplinary Chamber in Poland, because its members are chosen illegally. https://t.co/v42mOTRl2E
#L4C2022 Le rétrécissement de l’espace démocratique en #Belgique c’est aussi l’inexécution par l’État des décisions de justice, spécialement en matière d’hébergement des demandeurs de protection internationale : 5000 décisions inexécutées ! @oBarreaux
Fracture numérique: près d'une personne sur deux n'a pas pris le train du digital en Belgique - https://t.co/CApGVmfqqi A l’heure de la digitalisation massive de la justice, c’est une réalité qu’on ne peut se permettre d’occulter.
Merci @ManuelaCadelli pour ces propos si justes. Renvoyer la question de l’IVG au législateur n’est pas un "progrès démocratique" - https://t.co/0bd7waZoSQ
🇵🇱⚖️Igor Tuleya returns to work in the district court, but has been sent on forced leave. The judge comments: It’s games. In a moment they will come up with something new https://t.co/NhNqt4n2wB
@alexfrancois88 La justice ne serait rien sans la police, mais c’est important de ne pas donner l’impression que ce n’est qu’une et même entité… Quid de l’image d’impartialité quand il s’agit de violences policières ou de coups et blessures à l’encontre des forces de l’ordre?
@alexfrancois88 C’est effectivement au niveau symbolique que cela pose problème. La séparation des pouvoirs est un concept difficile à comprendre et un tel affichage, où la justice devient le « porte-drapeau » de la police, contribue à tout brouiller.
@JFManatane Si réclamer le respect des directives européennes et de l’Etat de droit constitue un combat idéologique, c’est un honneur d’être désignée comme « militante ».
Quand la justice doit réparer les dégâts de la politique de non-accueil des demandeurs d’asile, ce sont les finances publiques et les autres justiciables qui en supportent le coût. https://t.co/e1aod1lxJ8
« Ça paraît élémentaire, mais il y a une obligation pour le gouvernement de respecter le droit », dit @PAPerrouty, directeur de la Ligue des droits humains, « il est temps de respecter le droit et les décisions de justice » @SammyMahdi
Alors, des centaines de requêtes unilatérales sont introduites devant le tribunal du travail, ce qui enraie son fonctionnement. @MarieMessiaen présidente de l’ASM : « On entrave le fonctionnement d’une institution judiciaire pour un contentieux qui n’en est pas » 2/
[Déni D’accuei] Des sacs déposés devant le Palais de justice, ils représentent les centaines des demandeur.euse.s d’asile qui ne reçoivent pas de places d’accueil, alors que c’est une obligation de l’Etat belge 1/
The presidential project allows the people sitting in the disciplinary chamber to stay in the supreme court. This is no restoration of the #ruleoflaw in Poland, simply change of decorations. Will the @EuropeanCommiss and @vonderleyen buy this and unblock the funds?
La politique de #Fedasil et de l’OE surcharge les tribunaux du travail d’un contentieux absurde et épouvantablement chronophage. Violation des droits fondamentaux, gaspillage d’argent public, création d’un arriéré judiciaire. @TeamJustitie@SammyMahdi