🗓️Votre #Famille est unique ! Du 11 au 13 décembre, les #NotairesdeFrance organisent les 3 jours de la #famille. 3 jours pour échanger avec un #notaire dans toute la France : en ligne sous forme de tchat ou par téléphone, les consultations sont personnalisées et offertes ! Restez connectés !
Infos sur https://t.co/PAzRZenWNw #3JFamille
De nouveau délai en vue dans l orsonnance rectificative !
Le délai de rétractation en matière immobilière est ramené à 10 jours !
Et pour l instruction des permis et DIA seule la période de confinement sera décomptée !
#droitretroactif
https://t.co/dhEYi1Sd5U
Voilà c’est ce que l’on dit depuis le début du confinement !!! La comparution à distance ne permettra pas de signer tous les actes ...https://t.co/KFZaV4Bp2C
A l epoque H1N1 j etais ravis de pouvoir me faire vacciner et une copine directrice d hopital m avait déjà dit qu il fallait le faire car la capacité de la Réa était insuffisante !
Cette journaliste est un parasite dangereux !
Pour faire face à l’épidémie du coronavirus Covid-19, la Ville du Havre vient de prendre un nouvel arrêté municipal INTERDISANT l’accès :
🔴 A la plage à partir du samedi 21 mars à midi.
🔴 Aux squares, parcs et jardins publics dès maintenant
➡️ INFOS : https://t.co/YYyLzzTUF1
Il a donc pas le droit d’avoir des priorités dans la vie. Parce qu’il est pro? Parce qu’il est riche ? Parce qu’il joue au PSG ? Ces gens sont consternants surtout quand on connaît le contexte
•Servitudes• La #servitude s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le #propriétaire du #fonds#servant et du fonds #dominant est le même (art. 705 Code civ). La revente ultérieure d’un des deux fonds ne fait pas renaître la servitude. #haussmannnotaires
Le résultat final du visuel lauréat de notre concours #Legaldesign édition 2019 est là ! Félicitations à Charline MOUTOU pour sa création et merci à Astrid BOYER de Billy Agency pour son perfectionnement du rendu final #parisjeunesnotaires#droit#notariat#notaires#plusvalues
•Succession• Si le défunt laisse un ascendant mais aucun descendant, le #conjoint survivant bénéficiaire d’une #donation entre époux recueille la totalité de la #succession. L’ascendant, qui n’est pas réservataire, ne bénéficie que du droit de retour légal sur les biens donnés.
•SCI• Rappel : l’enregistrement des #statuts constitutifs d’une société civile immobilière rédigés sous seings privés est facultatif depuis le 1er juillet 2015 (article 24 loi 20/12/2014). #SCI
Le droit de partage➡️Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 le gouvernement propose d’abaisser le taux de 2,5 % à 1,10 % perçu lors des partages de biens consécutifs à un divorce ou d’une séparation de partenaires pacsés #fiscal https://t.co/G42JmCfeoZ
•Quasi-usufruit• L'appréhension de la totalité du #prix de vente par l'usufruitier sans convention de #quasi-#usufruit dans la donation ou la cession, a été assimilée à une réappropriation par le #donateur, permettant d'établir la #fictivité de la #donation (CE, 14/10/2015).
Neymar, tu dénigres le championnat français, la ville de Paris, la France... OK.
Mais n'oublie pas, ici, on est champion du Monde 🇫🇷🏆💪😜
#Neymar#TeamPSG#Ligue1