🚨 Droit de préemption & honoraires d’agent immo : la Cour de cassation tranche ! ⚖️
Le préempteur doit payer les honoraires si la promesse de vente et la DIA les mentionnent ! (Civ. 3, 19 déc. 2024, n° 23-12.285) ✅
📌 Astuce :Vérifiez bien ces mentions pour éviter tout litige
🚨 Recrudescence de fraudes au virement (faux RIB)
Dernièrement, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement les projets immobiliers. Les #NotairesdeFrance appellent à la plus grande vigilance.
La fraude au virement ou au faux RIB vise à tromper la victime, en usurpant l’identité d’un créancier avec lequel elle est en relation afin de lui faire réaliser un virement vers un compte bancaire détenu par un escroc.
⚠ Attention, ces arnaques touchent principalement les internautes qui recourent à des simulations de crédits immobilier en ligne.
Description de l'arnaque :
Un faux conseiller bancaire intercepte la demande, capte l’ensemble des données du projet immobilier, fait signer de faux documents au client et finit par détourner son apport personnel via un RIB falsifié pourtant au nom du notaire.
⚠ Soyez vigilants !
Les @Notaires_CSN rappellent que :
🔴 Tout transfert de fonds à la demande d’un #notaire doit se faire en liaison directe avec le notaire sans passer par une banque car les usurpations d’identité de collaborateurs de banques sont nombreuses ;
🔴 Les comptes professionnels des #notaires sont obligatoirement hébergés à la @caissedesdepots. Le RIB d’un notaire ne peut en aucun cas provenir d’une autre banque ;
🔴 Tout virement à destination d’un notaire est forcément réalisé vers un RIB CDC comportant le code BIC suivant « CDCGFRPPXXX ». Ce dernier doit être absolument vérifié par le particulier, émetteur du virement.
💡 Adoptez les bons réflexes et consultez les pages d’informations sur @cybervictimes : https://t.co/yuZ3AgB8yI
#Notaires #notariat #Banques #RIB #Arnaque #Escroquerie #Cybersécurité
cc @caissedesdepots@BanqueDesTerr
5èmes Journées des #OFS : en clôture @RenaudPayre, pdt de @FoncierSolidair, a souligné le rôle des OFS avec + de 16000 logts engagés et a regretté l’absence de @P_Vergriete pour témoigner du soutien de l’Etat à ces acteurs de l’intérêt général ➡️ https://t.co/8SSE35AcPW
J-1️⃣ avant les 5èmes Journées des #OFS ! Foncier Solidaire France se prépare à accueillir près de 400 personnes venus de toute la France pour échanger sur le développement du bail réel solidaire #brs ! Nous sommes presque prêts à vous accueillir 😅
✂️Inauguration de 3 logts et d’un commerce en pied d’immeuble réhabilités à @OllioulesMairie (83) en présence de M. Le Maire et des commerçants. 🛍️Un bel exemple de notre savoir-faire en matière de revitalisation des centres anciens.
Archi : @CabinetBaldassari
@genapi bonjour
Encore une journée qui commence sans nos mails ! Nous n’avons aucune information de votre part . Cela se renouvelle toutes les semaines !!!!!
Merci au @CRIDON_LYON pour cette journée de formation « urbanisme et environnement ».
Un thème passionnant et des cas pratiques enrichissants ! Le tout dans le cadre magnifique du @DomaineSouviou
Nous étions présents aujourd’hui à la conférence de l’@observatoireOIP au sein du majestueux @OperadeToulon
Il faut d’urgence un choc de relance de la construction de logements neufs pour loger dignement les Français .
@VarHabitat@fnaim83@Segeprim1
Aujourd’hui les #Notaires du Var sont réunis en Assemblée Générale .
Nous sommes désormais 1502 notaires dans la cour d’appel d’Aix en Provence
@NotairesDuSud@Notaires_CSN
Bon mandat a cette équipe qui œuvrera au service des @Notaires_CSN et du notariat de France !
Merci à nos représentants pour leur implication qui impose des sacrifices personnels et professionnels …
AG du #CSN | Maîtres @LaurenceLeguil, #notaire à Sablé-sur-Sarthe, @sjeanjeanboudon, notaire à Carpentras, Édouard Grimond, notaire à Lille, @catguihard, notaire à Herbignac, et Bertrand Macé, notaire à Saint-Denis (La Réunion) sont élus membres du Bureau du @Notaires_CSN.
J'étais ce matin à Chalucet pour le lancement de la 5ème journée de l'Immobilier organisé par le Club Immobilier Toulon-Provence dans le magnifique écrin de notre Médiathèque de Chalucet inaugurée il y a 3 ans. #Toulon#ClubimmoToulon#Immobilier@ClubToulon
Les notaires et collaborateurs du pôle financement de l’étude participent à une journée de formation avec nos partenaires du @CRIDON_LYON et de la @CE_CotedAzur au grand hôtel des Sablettes @GrandHotelPlage
@Matth_Seyfert