baduel de peretti

PHD droit pénal et procédure pénale // President Associu Ghjuventù Ersincha

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@Plumedaliocha Vraiment ces twittos sont fous 😂😂😂

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@JulionBrs @dumontherium

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@JFG_Luberon @RaquelGarridoFr @Remy_Heitz_PG Oui … cf M. Carpentier, “le juge administratif et le juge constitutionnel face à l’execution provisoire des peines d’inégibilité” RFDA 2026, p. 147

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@JulionBrs @dumontherium Pour le CE de 2022 14 avril 2022 (requête n° 456540

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@baubauf @Maitre_Eolas @Remy_Heitz_PG Tout a fait ! Et en effet l’arret de 93 n’est pas transposable.

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@Maitre_Eolas @Remy_Heitz_PG @Maitre_Eolas il semble qu’il y air une erreur. Le PG dit comme vous dans la video ! Il dit que le pourvoi suspend les effets de l’arret et ne fait pas revivre la decision du TJ!

[baduel de peretti @PerettiBaduel]

@JulionBrs @dumontherium L’effet dévolutif de l’appel ET le cantonnement de l’effet du pourvoi a la seule suspension des effets de l’arrêt de la CA et non sa disparition sont à mon sens la clef du raisonnement

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@philippejeanpr1 @Remy_Heitz_PG @philippejeanpr1 le pénal attire beaucoup. L’on peut meme entendre de certains avocats affairistes que “le droit pénal c’est facile”. Force est de constater que non et seuls les spécialistes de la matiere devraient être entendus car pour eux le problème n’était pas si complexe

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@JuCourvoisier La messe est dite

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@AmineElbahii

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On arrête les speculations sur la soi-disant renaissance du jugement de 1er instance et son execution provisoire fondées sur une mauvais interpretation d’une jurisprudence de 1993.

[France Inter @franceinter]

Rémy Heitz (@Remy_Heitz_PG), procureur général près la Cour de cassation, détaille le fonctionnement du pourvoi annoncé par Marine Le Pen ce mardi 7 juillet. Il était l'invité de Simon Le Baron (@SimonLeBaron) dans Le 6/9 de l'été.

En savoir plus ➡️ https://t.co/zSnWBQFgwW

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@R_DeCastelnau

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@GeoCrow_ @franceinter @Remy_Heitz_PG @SimonLeBaron C’est pourtant le sens de l’article 9 de LA DDHC …

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@Nain_Portekoi Remy Heitz, Avocat General pres la Cour de cassation ce matin : le pourvoi suspend l’execution de l’arrêt de Cour d’appel (il ne le fait pas disparaitre). Il ne fait pas renaitre la decision de 1er instance

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@JulionBrs @dumontherium @JulionBrs

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@Camille69007 Je ne suis pas certain que l’on puisse déduire de l’office du juge de cassation le champ d’application de la présomption d’innocence qui perdure jusqu’à condamnation définitive.

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@CorvusAvocatus

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@Leo_Lefrancois Je vous suis pas la … vous voulez dire s’il y a une éventuelle Qpc?

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@Ilangabet