Droit des #détenus à la vie familiale : Incarcérer un #détenu à des milliers de kilomètres de sa #famille (sans justification aucune) viole la #CEDH => https://t.co/eAq0Q8wvzZ
Les inscriptions sont encore possibles (même le we, entre deux matchs!)... Les polys sont désormais tous en ligne (et lundi en version papier), les premiers galops sont partis... on vous attend pour commencer à travailler dur!
📻 L'#actujuridique du 29/06/18 en #protectionsociale à écouter sur #Lexradio :
Suspension de prestations : obligation d’informer le contrôlé de l’exercice du droit de communication par l’organisme
Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-20.227, F-P+B
https://t.co/b3ihNxGRPC
#CRFPA Il est encore temps de s'inscrire à la @Prepaintensive @DroitDescartes pour bénéficier d'une préparation en béton à l'examen national de septembre. Toutes les infos >>> https://t.co/KcnKu4xsHn
📻 L'#actujuridique du 28/06/18 en #procédurecivile à écouter sur #Lexradio :
Étendue des pouvoirs de vérification du juge de la mise en état dans le cadre d’une action de groupe
Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-10.891, FS-P+B+I
https://t.co/dO4z7qeLwS
📻 L'#actujuridique du 28/06/18 en #procédurepénale à écouter sur #Lexradio :
Abus sexuels sur mineurs dans une institution publique : le refus d’examiner des preuves à décharge en appel emporte violation de la #CESDH
CEDH, 26 juin 018, Req. 56396/12
https://t.co/WHdZGN5Amt
Important arrêt sur le "droit à l'oubli" numérique : Maintenir en ligne des #reportages & articles de #presse relatifs à des condamnations pénales passées (prononcées il y a 25 ans dans une affaire médiatique) ne viole pas la #CEDH => https://t.co/AIfQGw7K3S
Condamnation (à 18 mois de #prison) d’une mère ayant rejoint le mouvement #djihadiste pour soustraction à ses obligations légales de parent (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B) https://t.co/trFqZpbhho